PAS ETE INSCRITES SUR LA LISTE ELECTORALE CLOSE LE 28 FEVRIER, ONT ETE PORTEES SUR CETTE LISTE LE JOUR DU SCRUTIN DU 13 MARS 1977, SANS QU'UNE DECISION JUDICIAIRE AIT ORDONNE LEUR INSCRIPTION ; QUE LE NOM

d'agents momentanément indisponibles, Mlle X... a exercé au cours de chacun de ces contrats une activité distincte au sein du service dans lequel elle avait été affectée ; que la circonstance que le nom

l'article R. 833-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 AVRIL 1981, PRESENTEE PAR LA SOCIETE MORIN ET CIE, SOCIETE EN NOM COLLECTIF REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, DONT

existants ou autorisés ; qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté qu'à la date à laquelle le ministre des affaires sociales a rejeté la demande présentée, par Mme X... au nom

réglementée sur la portion de voie concernée - Circonstance sans influence.

X... à son lit d'hôpital par une entrave mise à l'un de ses pieds, qui ne lui a été retirée que le 21 mars 1983, constitue une mesure d'ordre intérieur non susceptible d'être déférée au juge administratif

PARI "COUPLE GAGNANT" OU "PLACE" ET "PARI TIERCE" ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON

des redressements portant sur les bénéfices non commerciaux de M.

la fumée" ; Considérant, d'une part, que l'arrêté susmentionné avait pour objet de définir, en application du décret du 10 février 1955, les traitements des animaux marins en vue de leur conservation, non

que la proclamation des résultats n'aurait pas eu lieu à Saint-Louis est sans influence sur la régularité du scrutin ; que, dès lors, M.

l'article L. 121-35 du code des communes alors applicable : "Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part des membres du conseil intéressés à l'affaire qui en a fait l'objet, soit en leur nom

. / Le pouvoir adjudicateur indique dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation s'il autorise ou non les variantes ; à défaut d'indication, les variantes ne sont

Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 10 août 1989 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de nouvel engagement en vue de servir dans les cadres actifs du personnel non

le rapport de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir

l'ensemble du territoire et à compter du vendredi 10 juillet pour la région Ile-de-France ; que si cette circonstance avait une incidence sur l'opposabilité de cet acte, elle est, en revanche, sans influence

du 13 mars 2000 par laquelle le consul de France à Agadir lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir

Herondart, auditeur, - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ; Considérant

COMMERCIALE OU COMME REVENUS ASSIMILES AUX BENEFICES NON COMMERCIAUX, LES BENEFICES DES PROFESSIONS LIBERALES ET DE TOUTES OCCUPATIONS, EXPLOITATIONS LUCRATIVES ET SOURCES DE PROFITS NE SE RATTACHANT

déduit de ses résultats imposables au titre des exercices clos les 30 juin des années 1990 à 1992, les rémunérations qu'elle a versées au cours de cette période sur des comptes bancaires ouverts aux noms