lieu à la décision attaquée ; que lorsqu'un tiers saisit un tribunal administratif d'une demande tendant à l'annulation d'une autorisation administrative individuelle, le tribunal doit, lorsqu'il instruit

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technique compétent ; qu'en revanche il était nullement tenu de publier la teneur de l'avis rendu par ce comité ; Considérant, enfin, qu'après avoir, contrairement à ce qu'elle soutient, régulièrement instruit

sociale ; Considérant que les dispositions précitées du code de la sécurité sociale se bornent à charger les centres communaux d'action sociale de s'assurer que les dossiers déposés sont prêts à être instruits

A aurait déjà été instruit, ni la circonstance que le mariage a été ultérieurement dissous ne sauraient ôter à la déclaration faite le 2 octobre 1999 son caractère mensonger ; qu'ainsi, en rapportant

discipline des magistrats du siège, que M.A..., vice-président du tribunal de grande instance de Bastia, a fait l'objet d'une plainte auprès de ce conseil d'une personne mise en examen dans une affaire instruite

Les rôles de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sont établis et recouvrés et les réclamations présentées, instruites et jugées comme en matière de contributions directes. ".

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