1° réforme le jugement en date du 13 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille, après avoir condamné la commune de Pernes-les-Fontaines à garantir le département de Vaucluse de l'intégralité

de Nice, et les sociétés Compagnie Générale des Eaux et Nardelli TP/Séribat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Naval (56998) ; M. de X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 août 1998 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant au remboursement de l'intégralité

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

justice administrative, d’ordonner au recteur de l’académie de Bordeaux, de désigner un accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) au profit de leur fille A... sur une période couvrant l’intégralité

partielle dont est atteint le jeune Mathieu et ordonné une expertise avant de statuer sur le montant de l'indemnisation ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M. et Mme A ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

X... l'intégralité de son dossier individuel d'ancien agent communal 2°) condamné la commune d'Argancy à verser au requérant la somme de 6 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

°) de mettre à la charge de l'Etat les frais exposés par lui et non compris dans les dépens, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Procofrance la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle avait été assujettie au titre des années 1969, 1970, 1971 et 1972 ; 2°) remette intégralement

reconnaissance et d'indemnisation présentée au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) au titre de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010, de condamner l'Etat à indemniser intégralement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu la décision en date du 19 février 1999, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a ordonné la production de l'intégralité du dossier militaire de M.

hospitalier de Saint-Vallier en date du 31 mars 1984 lui allouant un demi-traitement à l'expiration d'un délai de trois mois de congé maladie, 2°- annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces

de la loi du 11 janvier 1984 pour l'accident dont elle a été victime le 3 avril 1989 ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Poitiers ; Vu les autres pièces

administratif de Dijon accordant à la société anonyme Gemo la restitution de la taxe sur les achats de viande qu'elle a acquittée au titre de la période du 1er janvier 1997 au 31 août 1998 ; Vu les autres pièces

X demande : 1°) l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la communication de l'intégralité de son dossier militaire et, en particulier

suite du décès en service de son fils, le second maître Michel A ; 2°) statuant au fond, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 152 449 euros au titre de son préjudice moral ; Vu les autres pièces