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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2021:457300.20211022
22 octobre 2021
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-13 du même code : " L'ordonnance prend effet à partir du jour où la partie qui doit s'y conformer en reçoit notification ". 13.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007787438
10 avril 1991
pas annulé ; qu'ainsi, le présent moyen doit être écarté ; Sur les conclusions de la société anonyme entreprise Lafond tendant à l'annulation du jugement du 29 juin 1982 en tant qu'il l'a condamnée à payer
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008125368
9 octobre 2002
conditions d'exercice et de remplacement de leurs pharmaciens ; 5° Les critères selon lesquels sont arrêtés la liste des médicaments définie à l'article L. 5126-4, leur prix de cession, ainsi que le choix
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033958351
30 janvier 2017
établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:453695.20230217
17 février 2023
Elle a relevé, en deuxième lieu, qu'aucune justification de nature économique quant à la pertinence de ces choix n'apparaissait dans les comptes-rendus des comités mensuels de gestion.
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