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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:457300.20211022

Admin. suprême

22 octobre 2021

22 octobre 2021

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-13 du même code : " L'ordonnance prend effet à partir du jour où la partie qui doit s'y conformer en reçoit notification ". 13.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007787438

Admin. suprême

10 avril 1991

10 avril 1991

pas annulé ; qu'ainsi, le présent moyen doit être écarté ; Sur les conclusions de la société anonyme entreprise Lafond tendant à l'annulation du jugement du 29 juin 1982 en tant qu'il l'a condamnée à payer

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008125368

Admin. suprême

9 octobre 2002

9 octobre 2002

conditions d'exercice et de remplacement de leurs pharmaciens ; 5° Les critères selon lesquels sont arrêtés la liste des médicaments définie à l'article L. 5126-4, leur prix de cession, ainsi que le choix

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033958351

Admin. suprême

30 janvier 2017

30 janvier 2017

établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:453695.20230217

Admin. suprême

17 février 2023

17 février 2023

Elle a relevé, en deuxième lieu, qu'aucune justification de nature économique quant à la pertinence de ces choix n'apparaissait dans les comptes-rendus des comités mensuels de gestion.

Source officielle

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