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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007635259
5 avril 1993
X..., le jugement du tribunal administratif d'Amiens qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance du juge du référé statuant en matière fiscale refusant de prononcer la mainlevée des
4 SS
CETAT:CETATEXT000007832135
18 mars 1992
de l'ordre des pharmaciens a maintenu la peine d'interdiction d'exercer la pharmacie pendant six mois, prononcée à son encontre par le conseil régional d'Ile-de-France ; 2°) d'ordonner le sursis à exécution
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491171.20241014
14 octobre 2024
A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472443.20240408
8 avril 2024
, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite de rejet née le 17 décembre 2022 du silence gardé par le maire de Labarthe-sur-Lèze sur
ECLI:FR:CECHR:2024:472446.20240408
L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite de rejet née le 17 décembre 2022 du silence gardé par le maire de Labarthe-sur-Lèze sur sa demande tendant à la conclusion
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000032491632
2 mai 2016
A...B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du
10 SS
CETAT:CETATEXT000007989974
12 octobre 1998
en vue d'assurer l'exécution du jugement du 18 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy a condamné l'Etat à lui verser une indemnité égale à la différence entre, d'une part, la rémunération
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:467299.20220912
12 septembre 2022
Vu la procédure suivante : L'association Cours Trilingue Arthur Rimbaud (CTAR) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007765936
20 janvier 1989
peuvent donc, en principe, ordonner le sursis à l'exécution d'une décision qui leur est déférée que si cette décision est exécutoire ; qu'en revanche ils n'ont pas le pouvoir d'ordonner qu'il sera sursis
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000029800108
15 octobre 2014
des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu, à la demande de la commune de Privas, l'exécution de la décision
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007929756
3 octobre 1997
faire l'objet d'une délégation au maire par son conseil municipal ; que si le maire de Saint-Junien était habilité, par une délibération de son conseil municipal du 18 mars 1989, à prendre toute décision
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042143058
22 juillet 2020
Par un jugement n° 1501301 du 25 avril 2017, le tribunal administratif a rejeté cette demande.
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037183352
11 juillet 2018
Laurent Domingo, maître des requêtes, - les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000038042740
18 janvier 2019
A...B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, en premier lieu, de suspendre l'exécution de la circulaire n° 218
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035317329
28 juillet 2017
Vu la procédure suivante : La Section française de l'Observatoire international des prisons a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000042828487
29 décembre 2020
B... contre ce jugement.
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000029835132
3 décembre 2014
Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032865677
8 juillet 2016
au contentieux a renvoyé la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la Fédération des promoteurs immobiliers ; - la décision n° 2015-517 QPC du 22 janvier 2016 statuant sur la question
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000029835102
occulte entre les mois de mai 2002 et décembre 2004 ; que, par un jugement du 24 novembre 2009, le tribunal administratif de Marseille a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur
CETAT:CETATEXT000032889632
7 juillet 2016
des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution l'instruction n° 2016/02 du 17 mai 2016 relative
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