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4 560 résultats pour « juge de l'exécution statuant en cette matière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007635259

Admin. suprême

5 avril 1993

5 avril 1993

X..., le jugement du tribunal administratif d'Amiens qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance du juge du référé statuant en matière fiscale refusant de prononcer la mainlevée des

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007832135

Admin. suprême

18 mars 1992

18 mars 1992

de l'ordre des pharmaciens a maintenu la peine d'interdiction d'exercer la pharmacie pendant six mois, prononcée à son encontre par le conseil régional d'Ile-de-France ; 2°) d'ordonner le sursis à exécution

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491171.20241014

Admin. suprême

14 octobre 2024

14 octobre 2024

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472443.20240408

Admin. suprême

8 avril 2024

8 avril 2024

, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite de rejet née le 17 décembre 2022 du silence gardé par le maire de Labarthe-sur-Lèze sur

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472446.20240408

Admin. suprême

8 avril 2024

8 avril 2024

L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite de rejet née le 17 décembre 2022 du silence gardé par le maire de Labarthe-sur-Lèze sur sa demande tendant à la conclusion

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000032491632

Admin. suprême

2 mai 2016

2 mai 2016

A...B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007989974

Admin. suprême

12 octobre 1998

12 octobre 1998

en vue d'assurer l'exécution du jugement du 18 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy a condamné l'Etat à lui verser une indemnité égale à la différence entre, d'une part, la rémunération

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:467299.20220912

Admin. suprême

12 septembre 2022

12 septembre 2022

Vu la procédure suivante : L'association Cours Trilingue Arthur Rimbaud (CTAR) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007765936

Admin. suprême

20 janvier 1989

20 janvier 1989

peuvent donc, en principe, ordonner le sursis à l'exécution d'une décision qui leur est déférée que si cette décision est exécutoire ; qu'en revanche ils n'ont pas le pouvoir d'ordonner qu'il sera sursis

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029800108

Admin. suprême

15 octobre 2014

15 octobre 2014

des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu, à la demande de la commune de Privas, l'exécution de la décision

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007929756

Admin. suprême

3 octobre 1997

3 octobre 1997

faire l'objet d'une délégation au maire par son conseil municipal ; que si le maire de Saint-Junien était habilité, par une délibération de son conseil municipal du 18 mars 1989, à prendre toute décision

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042143058

Admin. suprême

22 juillet 2020

22 juillet 2020

Par un jugement n° 1501301 du 25 avril 2017, le tribunal administratif a rejeté cette demande.

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037183352

Admin. suprême

11 juillet 2018

11 juillet 2018

Laurent Domingo, maître des requêtes, - les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038042740

Admin. suprême

18 janvier 2019

18 janvier 2019

A...B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, en premier lieu, de suspendre l'exécution de la circulaire n° 218

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035317329

Admin. suprême

28 juillet 2017

28 juillet 2017

Vu la procédure suivante : La Section française de l'Observatoire international des prisons a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521

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CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000042828487

Admin. suprême

29 décembre 2020

29 décembre 2020

B... contre ce jugement.

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000029835132

Admin. suprême

3 décembre 2014

3 décembre 2014

Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032865677

Admin. suprême

8 juillet 2016

8 juillet 2016

au contentieux a renvoyé la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la Fédération des promoteurs immobiliers ; - la décision n° 2015-517 QPC du 22 janvier 2016 statuant sur la question

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000029835102

Admin. suprême

3 décembre 2014

3 décembre 2014

occulte entre les mois de mai 2002 et décembre 2004 ; que, par un jugement du 24 novembre 2009, le tribunal administratif de Marseille a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000032889632

Admin. suprême

7 juillet 2016

7 juillet 2016

des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution l'instruction n° 2016/02 du 17 mai 2016 relative

Source officielle

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