une seule décision ; Sur la rectification d'erreur matérielle : Considérant qu'aux termes de l'article 78 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une

POUR ERREUR MATERIELLE UNE DECISION EN DATE DU 22 JANVIER 1975 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A REJETE SA REQUETE ENREGISTREE LE 25 OCTOBRE 1973 SOUS LE N° 93 209 TENDANT A L'ANNULATION

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 14 février 1994 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a annulé le jugement du tribunal

de l'arrêt du 29 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 19 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif

matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en rectification." ; Considérant qu'il résulte

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance n° 371792 du 17 mars 2014 par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil

que le Conseil d'Etat : 1° rectifie pour erreur matérielle l'ordonnance en date du 11 avril 1994 par laquelle le président de la 7ème sous-section du Contentieux du Conseil d'Etat a rejeté comme irrecevable

Il résulte de ces dispositions que le recours en rectification d'erreur matérielle n'est ouvert qu'en vue de corriger des erreurs de caractère matériel qui ne sont pas imputables aux parties et qui ont

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la même ordonnance du 13 octobre 1995 ; 2°) de juger à nouveau la requête n° 117759 de M.

Recours en rectification d'erreur matérielle : Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 juillet 2018, la commune de Sète demande au Conseil d'Etat de rectifier

André X... ; la SOCIETE "BRIANCON BUS" demande que le Conseil d'Etat : 1°) rectifie pour erreur matérielle une décision n° 144322 en date du 22 février 1995 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa requête

susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification (

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 28 octobre 1992 par laquelle il a annulé le jugement du tribunal administratif de Nice du 10 février 1989

Recours en rectification d'erreur matérielle La société SEJM a demandé à la cour administrative d'appel de Paris de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt n° 20PA00988 du 28 octobre 2022.

pour erreur matérielle une décision en date du 16 mars 1990 par laquelle il a rejeté son recours contre un jugement en date du 6 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé sa décision

matérielle au sens des dispositions précitées ; que cette erreur n'est pas imputable au requérant ; que, dès lors, la requête en rectification de l'ordonnance n° 347400 du 3 juin 2011 est recevable et

Henri Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat rectifie pour erreur matérielle l'article 2 du dispositif d'une décision en date du 19 juin 1985 par lequel il a rejeté les conclusions

Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A B demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle cette ordonnance ; 2°) statuant

Y... demeurant à ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 23 novembre 1983 pour laquelle il a rejeté sa requête n° 46 768 tendant à l'annulation

Recours en rectification d'erreur matérielle Par une requête, enregistrée le 9 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle