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6 543 résultats pour « jugement statuant en matière de droits d'enregistrement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030755732

Admin. suprême

19 juin 2015

19 juin 2015

A...contre ce jugement. Par un pourvoi et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 octobre 2014 et 8 janvier 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000034946970

Admin. suprême

13 juin 2017

13 juin 2017

à bon droit le juge des référés du tribunal administratif de La Réunion, les dispositions de la loi du 20 avril 2016 et du décret du 20 novembre 2016 n'ayant pas eu pour effet de créer un nouveau droit

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:475576.20230713

Admin. suprême

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Par une seconde requête, Mme E I, agissant en qualité de représentante légale de Mmes B K G et D L F a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007832135

Admin. suprême

18 mars 1992

18 mars 1992

Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 30 mai, 2 juillet et 24 septembre 1984, présentés pour Mlle Kim Dung X..., titulaire d'une

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000038955164

Admin. suprême

21 août 2019

21 août 2019

Par un jugement n° 1307846 du 17 juillet 2015, le tribunal administratif a rejeté leur demande.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032008568

Admin. suprême

9 février 2016

9 février 2016

au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision n° 2015-526 du 17

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000042444917

Admin. suprême

16 octobre 2020

16 octobre 2020

I... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2, à titre principal, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'article 3 de

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038179926

Admin. suprême

27 février 2019

27 février 2019

A...B...a demandé au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), statuant en matière disciplinaire, d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 232-34 du

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018778494

Admin. suprême

5 mai 2008

5 mai 2008

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 19 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008112299

Admin. suprême

29 avril 2002

29 avril 2002

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 janvier et 2 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Martine X..., demeurant ... ; Mme X... demande

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:491616.20250506

Admin. suprême

6 mai 2025

6 mai 2025

administrative ou juridictionnelle, des droits reconnus par la décision ainsi passée en force de chose jugée. / L'autorité de chose jugée attachée à cette décision est soulevée d'office par le juge. "

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041807013

Admin. suprême

10 avril 2020

10 avril 2020

injustifiée le droit d'accès au juge ; - elle méconnaît, par le 2° du II de son article 15, le droit d'accès au juge et le droit d'asile dès lors que le maintien d'un délai de 48h pour contester les décisions

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000036739792

Admin. suprême

23 mars 2018

23 mars 2018

Par une ordonnance n° 1703894 du 16 juin 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:492178.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008261210

Admin. suprême

30 août 2006

30 août 2006

RenéEugène A, agissant en son nom personnel et comme ayant droit de Mme Marie Gabrielle Cabannes, veuve Comptour et venant aux droits de M. JeanFrançois A, demeurant ...

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:463162.20240213

Admin. suprême

13 février 2024

13 février 2024

Aux termes de l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit à la liberté d'expression.

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008175440

Admin. suprême

3 novembre 2004

3 novembre 2004

que la circonstance que la clôture en cause empiéterait sur un emplacement réservé ne pouvait, en droit, justifier la décision d'opposition du maire de la commune, elle ne pouvait, sans erreur de droit

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464623.20230405

Admin. suprême

5 avril 2023

5 avril 2023

Par un arrêt n° 20LY00382du 7 avril 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a fait partiellement droit à l'appel formé par M. C contre ce jugement et rejeté le surplus de ses conclusions.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008108587

Admin. suprême

14 décembre 2001

14 décembre 2001

décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle " ; Considérant que les requêtes dont le

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000034514976

Admin. suprême

28 avril 2017

28 avril 2017

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Serdao a demandé au juge du référé en matière fiscale du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement des dispositions

Source officielle

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