CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030755732
19 juin 2015
A...contre ce jugement. Par un pourvoi et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 octobre 2014 et 8 janvier 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000034946970
13 juin 2017
à bon droit le juge des référés du tribunal administratif de La Réunion, les dispositions de la loi du 20 avril 2016 et du décret du 20 novembre 2016 n'ayant pas eu pour effet de créer un nouveau droit
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:475576.20230713
13 juillet 2023
Par une seconde requête, Mme E I, agissant en qualité de représentante légale de Mmes B K G et D L F a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article
4 SS
CETAT:CETATEXT000007832135
18 mars 1992
Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 30 mai, 2 juillet et 24 septembre 1984, présentés pour Mlle Kim Dung X..., titulaire d'une
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000038955164
21 août 2019
Par un jugement n° 1307846 du 17 juillet 2015, le tribunal administratif a rejeté leur demande.
CETAT:CETATEXT000032008568
9 février 2016
au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision n° 2015-526 du 17
Juge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000042444917
16 octobre 2020
I... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2, à titre principal, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'article 3 de
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038179926
27 février 2019
A...B...a demandé au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), statuant en matière disciplinaire, d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 232-34 du
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018778494
5 mai 2008
Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 19 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008112299
29 avril 2002
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 janvier et 2 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Martine X..., demeurant ... ; Mme X... demande
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:491616.20250506
6 mai 2025
administrative ou juridictionnelle, des droits reconnus par la décision ainsi passée en force de chose jugée. / L'autorité de chose jugée attachée à cette décision est soulevée d'office par le juge. "
CETAT:CETATEXT000041807013
10 avril 2020
injustifiée le droit d'accès au juge ; - elle méconnaît, par le 2° du II de son article 15, le droit d'accès au juge et le droit d'asile dès lors que le maintien d'un délai de 48h pour contester les décisions
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000036739792
23 mars 2018
Par une ordonnance n° 1703894 du 16 juin 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
ECLI:FR:CEORD:2024:492178.20240308
8 mars 2024
A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008261210
30 août 2006
RenéEugène A, agissant en son nom personnel et comme ayant droit de Mme Marie Gabrielle Cabannes, veuve Comptour et venant aux droits de M. JeanFrançois A, demeurant ...
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:463162.20240213
13 février 2024
Aux termes de l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit à la liberté d'expression.
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008175440
3 novembre 2004
que la circonstance que la clôture en cause empiéterait sur un emplacement réservé ne pouvait, en droit, justifier la décision d'opposition du maire de la commune, elle ne pouvait, sans erreur de droit
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464623.20230405
5 avril 2023
Par un arrêt n° 20LY00382du 7 avril 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a fait partiellement droit à l'appel formé par M. C contre ce jugement et rejeté le surplus de ses conclusions.
1 SS
CETAT:CETATEXT000008108587
14 décembre 2001
décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle " ; Considérant que les requêtes dont le
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000034514976
28 avril 2017
Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Serdao a demandé au juge du référé en matière fiscale du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement des dispositions
Page 25 sur 328
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.