Sur le cadre juridique du litige, l'office du juge des référés et les libertés fondamentales en jeu : 4.

Sur le cadre juridique du litige, l'office du juge des référés et les libertés fondamentales en jeu : 4.

Sur le cadre juridique du litige, l'office du juge des référés et les libertés fondamentales en jeu : 4.

Sur le cadre juridique du litige, l'office du juge des référés et les libertés fondamentales en jeu : 4.

tendant à la suspension de la décision du 10 mars 2011 du préfet de l'Hérault lui refusant de l'admettre au séjour et à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Hérault de lui délivrer un autorisation provisoire

tendant à la suspension de la décision du 10 mars 2011 du préfet de l'Hérault lui refusant de l'admettre au séjour et à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Hérault de lui délivrer une autorisation provisoire

administratif de Lille du 19 décembre 1991 en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Bondues en date du 27 mars 1991 ordonnant son hospitalisation à titre provisoire

tribunal administratif de Limoges, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner au président du conseil départemental de la Haute-Vienne de pourvoir provisoirement

code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de la décision du 27 février 2014 du préfet de la Loire-Atlantique refusant de l'admettre provisoirement

que l'ASSOCIATION "COLLECTIF POUR LA DEFENSE DU DROIT ET DES LIBERTES" et M.

La personne détenue placée à l'isolement bénéficie d'au moins une heure quotidienne de promenade à l'air libre. " ; 5.

référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'admettre Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

A ne représente pas une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; qu'il a rempli ses obligations eu égard aux normes européennes et nationales relatives à l'accueil des demandeurs

référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

nécessaire aux fins la transmission de sa demande à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le cadre de la procédure normale, et, d'autre part, de lui délivrer une autorisation provisoire

administrative, a, d'une part, suspendu les décisions du préfet du Nord refusant d'admettre au séjour au titre de l'asile M. et Mme B et d'autre part, enjoint au préfet de leur délivrer une autorisation provisoire

mai 2013 du préfet du Lot d'accorder le concours de la force publique pour mettre à exécution la décision d'expulsion du logement qu'il occupe porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté

de la décision du même jour fixant le pays de destination ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire