La convention peut prévoir que le STIF procède au remboursement des sommes payées par la SGP dans un délai de deux mois suivant la réception des justificatifs de paiement.

enregistrés les 21 décembre 2015 et 21 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Cidinvest demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt et de mettre à la charge de l'Etat la somme

référé, de rejeter la demande présentée par la société Groupe Progard France devant le tribunal administratif de Melun ; 3°) de mettre à la charge de la société Groupe Progard France le versement de la somme

décret n° 2015-56 du 26 janvier 2015 portant classement du parc naturel régional des Baronnies provençales (régions Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

) ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 563-3 du même code : Toute opération importante portant sur des sommes dont le montant unitaire ou total est supérieur à une somme fixée par décret

LA SOMME DE 2165,68 F AU TITRE DES DROITS EN PRINCIPAL ET DES PENALITES CORRESPONDANTES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

1999 en tant que, par cet avis, ledit conseil a estimé que la responsabilité de la SCP Pascal Z..., venant aux droits de la SCP Z... et Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, était engagée

Un décret en Conseil d'Etat ... limite l'imposition des livraisons à soi-même aux seuls cas dans lesquels l'absence d'imposition entraînerait une inégalité dans les conditions de la concurrence " ; qu'aux

et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) approuvant le cahier des charges de l'AOC Cairanne ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

sa requête tendant à l'annulation du jugement du 21 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Nantes à lui verser la somme

de l'accord-cadre ARENH dans un délai de deux semaines à compter de la notification de la décision a` venir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

A...la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à ses conclusions d'appel ; 3°) de mettre solidairement à la charge des sociétés Signalisation France et Signature Industrie la somme

un Etat tiers, des données fiscales des contribuables résidant sur le territoire de l'Etat membre concerné mais possédant la nationalité de cet Etat tiers ' " ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

d'assurance maladie du Calvados, d'autre part, la somme de 6 000 F au titre des frais exposés par celle-ci et non compris dans les dépens, 2) l'a condamné à verser à ladite caisse, d'une part, la somme

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 4 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nancy a condamné la commune d'Allarmont Vosges à lui verser une indemnité limitée

CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR L'IMPOSITION A LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES DE LA SOMME

Considérant que, dès lors que le principe de l'engagement de la responsabilité pour faute de la commune de Jettingen à l'égard de M.

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-639 du 25 avril 2022 relatif à l'amélioration des fonds départementaux de compensation du handicap ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

décembre 2019 relatif aux règles de gestion des directeurs généraux agents publics des établissements publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme