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622 résultats pour « liquidateur de société mise en liquidation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007758428

Admin. suprême

24 octobre 1990

24 octobre 1990

; qu'à la suite de la mise en règlement judiciaire de la Société des Etablissements Louis, la Régie immobilière de la Ville de Paris a, par décision du 9 juin 1983, résilié la part du marché qui incombait

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021031804

Admin. suprême

7 septembre 2009

7 septembre 2009

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mai et 16 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE HENRI GOLDFARB, dont le siège social

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008220256

Admin. suprême

27 septembre 2006

27 septembre 2006

Article 2 : La SOCIETE JANFIN est déchargée des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités mises à sa charge au titre de l'exercice clos en 1994 sur le fondement des dispositions

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007621597

Admin. suprême

12 juin 1987

12 juin 1987

de l'article lll du même code : "sont notamment considérés comme revenus distribués : a sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés, directement ou par personnes interposées

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000037659286

Admin. suprême

28 novembre 2018

28 novembre 2018

Par une décision du 24 avril 2014, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à la charge de la société Soleil des neiges - Bouchet G la contribution spéciale prévue par l'article L.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007923007

Admin. suprême

15 janvier 1997

15 janvier 1997

litige ; qu'il a y lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée : "L'autorisation peut être retirée, sans mise

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020026365

Admin. suprême

29 décembre 2008

29 décembre 2008

A administrateur judiciaire agissant en qualité, d'une part, de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société en nom collectif Beugnet Grand Travaux et de la société anonyme des Grands Travaux

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022657171

Admin. suprême

30 juillet 2010

30 juillet 2010

DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 novembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Versailles a déchargé la société

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037254025

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

2000, de l'intégralité du capital social de la société ATN, alors en liquidation judiciaire.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:453904.20220331

Admin. suprême

31 mars 2022

31 mars 2022

Sarcelles Investissements et exploité par la société Sarcelles Energie.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027988906

Admin. suprême

23 septembre 2013

23 septembre 2013

A...et la compagnie Air Algérie contenait une clause de résiliation de plein droit, après mise en demeure, en cas d'interruption d'activité, le requérant n'a pas produit une telle mise en demeure, mais

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034900524

Admin. suprême

9 juin 2017

9 juin 2017

Ce paiement est obligatoire même si l'entrepreneur principal est en état de liquidation des biens, de règlement judiciaire ou de suspension provisoire des poursuites (...) " ; que l'article 8 de la même

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023997007

Admin. suprême

9 mai 2011

9 mai 2011

siège est Le Cléray à Vallet (44330), Me Christophe , en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la SOCIETE DONATIEN BAHUAUD et Me Vincent , en qualité de mandataire judiciaire

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007627451

Admin. suprême

30 octobre 1989

30 octobre 1989

la tenir pour plus pertinente ; qu'ainsi ils n'établissent pas que l'évaluation des recettes selon cette méthode serait exagérée ; Considérant que le moyen tiré de ce que la majoration exceptionnelle mise

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036253365

Admin. suprême

22 décembre 2017

22 décembre 2017

A...solidairement responsable, à hauteur d'une somme de 246 218,93 euros, du paiement des impositions dues par la société Licia, dont il était le dirigeant et qui a été mise en liquidation judiciaire le

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029069575

Admin. suprême

11 juin 2014

11 juin 2014

jugement n° 1100576 du 10 mai 2012 du tribunal administratif de Cayenne qui a rejeté la demande tendant à la décharge de l'obligation de payer les cotisations d'impôt sur le revenu, de contributions sociales

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023997008

Admin. suprême

9 mai 2011

9 mai 2011

siège est Le Cléray à Vallet (44330), Me Christophe B, en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la SOCIETE DONATIEN BAHUAUD et Me Vincent C, en qualité de mandataire judiciaire

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023997009

Admin. suprême

9 mai 2011

9 mai 2011

siège est Le Cléray à Vallet (44330), Me Christophe B, en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la SOCIETE DONATIEN BAHUAUD et Me Vincent C, en qualité de mandataire judiciaire

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023997010

Admin. suprême

9 mai 2011

9 mai 2011

siège est Le Cléray à Vallet (44330), Me Christophe C, en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la SOCIETE DONATIEN BAHUAUD et Me Vincent B, en qualité de mandataire judiciaire

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023997011

Admin. suprême

9 mai 2011

9 mai 2011

siège est Le Cléray à Vallet (44330), Me Christophe C, en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la SOCIETE DONATIEN BAHUAUD et Me Vincent B, en qualité de mandataire judiciaire

Source officielle

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