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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007758428
24 octobre 1990
; qu'à la suite de la mise en règlement judiciaire de la Société des Etablissements Louis, la Régie immobilière de la Ville de Paris a, par décision du 9 juin 1983, résilié la part du marché qui incombait
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021031804
7 septembre 2009
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mai et 16 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE HENRI GOLDFARB, dont le siège social
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008220256
27 septembre 2006
Article 2 : La SOCIETE JANFIN est déchargée des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités mises à sa charge au titre de l'exercice clos en 1994 sur le fondement des dispositions
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007621597
12 juin 1987
de l'article lll du même code : "sont notamment considérés comme revenus distribués : a sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés, directement ou par personnes interposées
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000037659286
28 novembre 2018
Par une décision du 24 avril 2014, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à la charge de la société Soleil des neiges - Bouchet G la contribution spéciale prévue par l'article L.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007923007
15 janvier 1997
litige ; qu'il a y lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée : "L'autorisation peut être retirée, sans mise
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020026365
29 décembre 2008
A administrateur judiciaire agissant en qualité, d'une part, de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société en nom collectif Beugnet Grand Travaux et de la société anonyme des Grands Travaux
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022657171
30 juillet 2010
DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 novembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Versailles a déchargé la société
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037254025
26 juillet 2018
2000, de l'intégralité du capital social de la société ATN, alors en liquidation judiciaire.
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:453904.20220331
31 mars 2022
Sarcelles Investissements et exploité par la société Sarcelles Energie.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027988906
23 septembre 2013
A...et la compagnie Air Algérie contenait une clause de résiliation de plein droit, après mise en demeure, en cas d'interruption d'activité, le requérant n'a pas produit une telle mise en demeure, mais
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034900524
9 juin 2017
Ce paiement est obligatoire même si l'entrepreneur principal est en état de liquidation des biens, de règlement judiciaire ou de suspension provisoire des poursuites (...) " ; que l'article 8 de la même
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023997007
9 mai 2011
siège est Le Cléray à Vallet (44330), Me Christophe , en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la SOCIETE DONATIEN BAHUAUD et Me Vincent , en qualité de mandataire judiciaire
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007627451
30 octobre 1989
la tenir pour plus pertinente ; qu'ainsi ils n'établissent pas que l'évaluation des recettes selon cette méthode serait exagérée ; Considérant que le moyen tiré de ce que la majoration exceptionnelle mise
9ème et 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036253365
22 décembre 2017
A...solidairement responsable, à hauteur d'une somme de 246 218,93 euros, du paiement des impositions dues par la société Licia, dont il était le dirigeant et qui a été mise en liquidation judiciaire le
8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029069575
11 juin 2014
jugement n° 1100576 du 10 mai 2012 du tribunal administratif de Cayenne qui a rejeté la demande tendant à la décharge de l'obligation de payer les cotisations d'impôt sur le revenu, de contributions sociales
CETAT:CETATEXT000023997008
siège est Le Cléray à Vallet (44330), Me Christophe B, en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la SOCIETE DONATIEN BAHUAUD et Me Vincent C, en qualité de mandataire judiciaire
CETAT:CETATEXT000023997009
CETAT:CETATEXT000023997010
siège est Le Cléray à Vallet (44330), Me Christophe C, en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la SOCIETE DONATIEN BAHUAUD et Me Vincent B, en qualité de mandataire judiciaire
CETAT:CETATEXT000023997011
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