VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 MARS 1981, PRESENTEE PAR LA SOCIETE X... , SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE ETAIT . . . , A ... , AGISSANT

Proges France, le tribunal de commerce de Dijon a prononcé, par un jugement du 13 mars 2012, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société pour insuffisance d'actif.

est 169 bis rue du Chevaleret à Paris (75648), représentée par son liquidateur, Me ; la SOCIETE DE GESTION LABORDE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07PA01868 du 12 février 2009 par

liquidateur ; 1.

Jérôme A, demeurant..., agissant en qualité de mandataire liquidateur de la SA Société Industrielle Energie ; M.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE DIJON, à la société en nom collectif Rocamat Pierre Naturelle - liquidateur de la société Omnipierre snp, à la société Eiffage Construction

Par un arrêt n° 15NT01377,15NT01420 du 3 juillet 2015, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté les appels, d'une part de Me AF...U..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société

D'H.L.M. - SOCIETE ANONYME représentée par son liquidateur C/ Union Nale des Fédérations d'organismes d'H.L.M. ... ; la SOCIETE LOFICOOP SOCIETE COOPERATIVE DE PRODUCTION D'H.L.M. - SOCIETE ANONYME demande

Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société "GROUPE MARCEL TABUR" société anonyme dont le siège est Boulevard Pierre Lefaucheux

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 juin 1986, présentés par la SARL LAINE, dont le siège social est ... et ... représentée par sa liquidatrice ; la SARL LAINE

Y, liquidateur de la SOCIETE NULDE FINANCE BV, dont le siège de liquidation est ...

Robert Boursin et Nicolas Raoul, à Me Philippe Serrano, liquidateur judiciaire des sociétés ESV et Sud Est Charpentes, à la société Sud Est Charpente, à la société CRetON, à la société MJ synergie, à la

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 février et 11 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC JEREBITZ, représentée par Me Daniel KOCH, son liquidateur

X, de Me Foussard, avocat de la Ville de Paris, de Me Odent, avocat de la société Fougerolle et de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la société Eychamps, - les conclusions de M.

Belaval, Maître des requêtes, - les observations de Me Choucroy, avocat de la SOCIETE ANONYME SIEGEL, - les conclusions de M. Ph.

scène, ont demandé aux juges du fond de condamner la commune d'Yssingeaux (Haute-Loire) à réparer le préjudice qu'ils estiment avoir subi à la suite de la liquidation de cette société, en raison de la

Teissier du Cros, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Barbey, avocat de la société "Spécial-Poids-Lourds", - les conclusions de M. Z....

Article 2 : Les frais d'expertise exposés devant le Conseil d'Etat sont mis à la charge de la société Dumont et Besson et du bureau d'études Sodeteg.

Mme Pauline Pannier, auditeur, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Haas, avocat de la SCP Louis-Lageat liquidateur

Par un pourvoi sommaire, enregistré le 6 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Bernys et la société civile professionnelle (SCP) Vitanu-Bru, agissant es qualité de liquidateur