J..., maire sortant, pendant la période, définie par le second alinéa de l'article L. 52-1 précité, qui a précédé les opérations électorales organisées le 11 juin 1995 en vue de la désignation des membres

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Versailles, sur saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements

POUR ETRE COMPLETE UNE LISTE DOIT COMPRENDRE AUTANT DE CANDIDATS QUE DE SIEGES A POURVOIR" ; QUE L'ARTICLE L. 262 DISPOSE QU'AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN EST ELUE LA LISTE QUI A OBTENU LA MAJORITE ABSOLUE

C... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 15 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont

UN ARRETE DU MINISTRE INTERESSE ETABLIT LA LISTE DES ORGANISATIONS APTES A DESIGNER DES REPRESENTANTS ET FIXE LE NOMBRE DES SIEGES DE TITULAIRES ET DE SUPPLEANTS ATTRIBUES A CHACUNE D'ELLES EN SE CONFORMANT

Claude X... inscrit sur la liste où figurait M.

des conseillers municipaux de la commune de Houilles (Yvelines), la liste ID Commune, conduite par M.

ces bureaux et composée du maire ou de son représentant, du délégué de l'administration désigné par le préfet ou le sous-préfet, et d'un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance"

ET DE LA DECENTRALISATION enregistré le 14 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 12 janvier 1984 par lequel le tribunal

C...E...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 23 mars 2014 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de

que la liste "Emergence nouvelle", conduite par M.

, la liste " Floing en marche " conduite par MmeA..., maire sortant, a obtenu 499 voix, la liste " Floing pour demain " conduite par Mme F...a obtenu 495 voix et la liste " Agir pour l'avenir " 292 voix

E...D...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées dans la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois (Loiret) le 23 mars 2014 pour la désignation

Le mandataire recueille, pendant l'année précédant le premier jour du mois de l'élection et jusqu'à la date du dépôt du compte de campagne du candidat, les fonds destinés au financement de la campagne.

de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par Mme X... ; Vu la demande présentée le 7 juillet 1992

. ; ils demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 25 mai 1989, par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur protestation dirigée contre les opérations électorales qui

A...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de

d'émargement ainsi transmises à la préfecture ne sont pas celles utilisées lors du scrutin ; qu'en particulier dix de ces listes comportent uniquement des croix alors que les listes originales avaient

C...B...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 à Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne) en vue de la désignation des

l'annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté du 29 octobre 1985 par lequel le ministre de la défense a fixé la liste des organisations syndicales de fonctionnaires aptes à désigner des représentants