1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par M.

n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987

sur le territoire de la commune, au vu du plan local d'urbanisme alors en vigueur, qui avait été approuvé par une délibération du 18 décembre 2006.

du 22 juillet 1993, qui prévoyaient que, lorsqu'il constatait qu'un fonds était exploité sans qu'ait été demandée l'autorisation requise par les dispositions alors en vigueur, le préfet, après mise en

n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

INFLIGE LA PEINE DE L'INTERDICTION, PENDANT SIX MOIS, DE DONNER DES SOINS AUX ASSURES SOCIAUX ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LES DECRETS DU 7 JANVIER 1959, DU 12 MAI 1960, DU 4 JUILLET 1960, LA LOI

Aure et dirigée contre cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 2 mai 1930 relative aux monuments historiques et aux sites ; Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 ; Vu le décret n

n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée ; Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, modifiée par la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 ; Vu le décret n° 86-425 du 12 mars 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs

Aux termes du II de l'article 26 de cette loi : " Les dispositions de la présente loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de

Il suit de là que, en tant qu'elles mettent fin à la procédure d'approbation tacite des prévisions budgétaires, les dispositions de l'article 55 de la loi du 2 janvier 2002 sont entrées en vigueur dans

67-45 du 12 janvier 1967 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

ceux-ci s'ils n'ont pas fait connaître aux signataires, dans le délai de vingt et un jours à compter de la réception du texte, qu'ils s'opposent à leur approbation du fait de leur non-conformité aux lois

l'ordonnance du 6 mars 1990 désignant à cette fin un expert, 2°) rejette les demandes présentées par Mme X... à ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi

; qu'en vertu d'une jurisprudence établie de la Cour de cassation, les stipulations d'un accord collectif ne peuvent restreindre les droits syndicaux que les représentants des salariés tiennent des lois

140 dénommés « lois du pays » et des délibérations » ; que l'article 140 de cette même loi organique dispose que les actes de l'assemblée de la Polynésie française, dénommés « lois du pays », sur lesquels

n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu

sections de lignes ferroviaires ; 2°) mette à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1974 au 15 avril 1977 ; °2 accorde la décharge de l'imposition contestée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi

Gargenville et Issou en tant qu'il statue sur l'extension de l'exploitation de la carrière ; 2° au rejet de la demande de l'association Les Amis de Guitrancourt et de l'environnement ; Vu le code minier ; la loi

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 février 1986 et 6 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Louis X..., demeurant à Monchy-le-Preux