dossier que l'arrêté du 20 février 1957 a approuvé ce document ; que les stipulations précitées, nonobstant la circonstance, à la supposer établie, qu'elles procèderaient à l'origine d'une initiative du lotisseur

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Habitat 62/59, qui exerce une activité de bailleur social ainsi qu'une activité d'aménageur lotisseur, a cédé en 2006 à des personnes

Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica et Molinié, avocat des sociétés Citétech-Citequip et Travaux électriques du midi et à la SCP Gaschignard, Loiseau

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Delamarre, Jéhannin, avocat de M. et Mme A et à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de M. D. Considérant ce qui suit : 1.

Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de Mme A C et à la SCP Lesourd, avocat de la commune de Montigny-le-Bretonneux

Bauer-Violas - Feschotte-Desbois - Sebagh, avocat de l'association Bien vivre aux Pendances, et autres, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la commune de Prades-le-Lez et à la SCP Gaschignard, Loiseau

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de la société Promobilia, à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois

A et à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de la commune de Servon-sur-Vilaine. Considérant ce qui suit : 1.

Maxime Boutron, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de la société Auchan Hypermarché. Considérant ce qui suit : 1.

Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Delamarre, Jéhannin, avocat de la commune de Mantes-la-Jolie et à la SCP Gaschignard, Loiseau

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de Mme T ; Considérant ce qui suit : 1. Les requêtes de M.

Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de la société Godart-Roussel et de la société MJSP, à la

Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de Mme A ; Considérant ce qui suit : 1.

Florian Roussel, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de M.

Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de la commune de Pietrosella et à la SCP Waquet, Farge, Hazan, Feliers

Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de M. et Mme B et à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat du

Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de M. C ; Considérant ce qui suit : 1.

Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Munier-Apaire, avocat de la communauté d'agglomération Arlysère, et à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon

nécessaire à l'élargissement du chemin rural côté Est " : Considérant qu'aux termes de l'article R. 332-15 du code de l'urbanisme : "l'autorité qui délivre le permis de construire ou l'autorisation de lotisement

. - Qualification - Eléments de l 'actif immobilier d'un lotisseur présentant le caractère de stocks.