de condamner le centre hospitalier de Montélimar à les indemniser des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait des fautes commises lors de l'accouchement de MmeI..., le 27 août 1991.

rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 mars 1998 par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) de ce département lui a reconnu la qualité

A pour l'exécution du jugement du tribunal d'Orhei du 18 janvier 2019 le condamnant à 6 ans et 6 mois de prison pour des faits qualifiés " hooliganisme " et de " conduite sous l'emprise d'alcool ". 2.

d'Etat, présentée par Mme Denise X..., demeurant ... et tendant d'une part à l'annulation du décret du président de la République en date du 13 août 2004 en tant qu'il porte nomination de Mme Y en qualité

en qualité d'agent public, M.

1990, avec capitalisation des intérêts ; 4°) condamne l'institut médico-éducatif départemental à lui verser la somme de 10 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres

du Conseil d'Etat le 15 janvier 1990, le mémoire complémentaire présenté par Mme Collin et le comité de défense de l'avenue Ortolan tendant aux mêmes fins que les deux requêtes susvisées par les mêmes

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code de la santé publique ; - le décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 ; - l'arrêté du 30 juin 2004 portant règlement de qualification

part, de condamner la société Amlin Insurance SE à lui verser ces mêmes sommes dans l'hypothèse où la demande précédente serait rejetée.

dans les mêmes conditions, à l'obtention préalable d'une autorisation administrative. " ; qu'aux termes de l'article L. 544-5 du même code : " Le fait, pour toute personne, d'enfreindre les obligations

, la Cour des comptes n'a pas commis d'erreur de droit ni d'erreur de qualification juridique des faits ; 10.

D...C...en qualité de conseiller municipal de la commune de Pont-à-Mousson ; 2°) de rejeter la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; Vu les autres

Y... l'autorisation de défricher des bois privés situés sur le territoire de la commune de Jaulnes doit s'analyser comme une décision ayant retiré cette autorisation tacite ; Considérant qu'aux termes

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Françoise Tomé, conseiller d'Etat

espagnol, inscrite au registre du commerce de Pampelune, dont le siège social est à Cintruenigo, province de Navarre (Espagne), représentée par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité

entreprises ne sauraient être regardées comme s'étant donné un tel mandat pour engager une action quasi-délictuelle à l'encontre d'une autre entreprise, y compris lorsqu'elle participe à la même opération

d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 janvier 1993 par laquelle la commission nationale instituée en application de l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation

Par un courrier du 5 juillet 2019, l'employeur de Mme A a sollicité auprès de l'inspection du travail l'autorisation de la licencier pour motif disciplinaire.

pas une correcte information du Parlement ; Considérant qu'en leur qualité d'électeur, M.

sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999 et des intérêts de retard correspondants ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire