QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE "FIBRANNE-IMPORT" ETAIT ENTACHEE DE NOMBREUSES IRREGULARITES ; QUE, NOTAMMENT, D'IMPORTANTES DISCORDANCES ONT ETE RELEVEES ENTRE LES MARCHANDISES

. - CELLES DE CES ENTREPRISES DONT LE COMMERCE CONCERNE OU ENGLOBE D'AUTRES OPERATIONS QUE LA VENTE DE MARCHANDISES, OBJETS, FOURNITURES ET DENREES A EMPORTER OU A CONSOMMER SUR PLACE SONT TENUES D'AVOIR

recettes en espèces avec des précisions suffisantes pour connaître par article le détail des recettes journalières et vérifier la concordance des ventes avec les indications du registre des entrées de marchandises

Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 310-2 du code du commerce: I -Sont considérées comme ventes au déballage les ventes de marchandises effectuées dans des

déduction par celui qui a reçu la facture ou le document en tenant lieu" ; qu'aux termes de l'article 283 du même code : " ... 4 lorsque la facture ou le document ne correspond pas à la livraison d'une marchandise

société "CHAGUT" entend se prévaloir de ses écritures comptables pour appoter cette preuve, il résulte de l'instruction qu'il existait des différences importantes entre la désignation des diverses marchandises

annexe" ; que l'article 19 du règlement CEE n° 1974-80 susvisé dispose : "Sauf cas de force majeure, l'adjudicataire supporte toutes les conséquences financières consécutives à une non livraison de la marchandise

." ; qu'aux termes de l'article 38 decies de l'annexe III audit code, dans la rédaction issue du décret du 14 mars 1984, cette règle s'applique à l'ensemble des " ... marchandises, matières premières,

justifier les résultats des exercices clos les 31 décembre des années 1973, 1974 et 1975, tels qu'ils avaient été déclarés pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés, du fait que le montant du stock de marchandises

ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, relative au remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole consommé par les transporteurs routiers de marchandises

commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe (...) s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l'exposition des marchandises

commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe (...) s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l'exposition des marchandises

. - La taxe est due : () 3° Pour les locaux de stockage, qui s'entendent des locaux ou aires couvertes destinés à l'entreposage de produits, de marchandises ou de biens et qui ne sont pas intégrés topographiquement

la loi du 13 juillet 1972 susvisée en faveur des professions dont l'exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées est fixée à 30 p. 100 en ce qui concerne la vente exclusive des marchandises

septembre, 30 octobre et 15 novembre 2009, et remis en cause la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée sur ces factures, au motif qu'elles ne correspondaient à aucune livraison de marchandises

déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable à raison de ses propres opérations la taxe mentionnée sur une facture établie à son nom par une personne qui ne lui a fourni aucune marchandise

prestations de services qui leur sont directement liées" ; qu'aux termes de l'article 74 de l'annexe III au même code : "Les livraisons réalisées par les assujettis et portant sur des objets ou marchandises

n° 111/1999 de la Commission du 18 janvier 1999 ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; Vu le décret du 7 avril 1988 portant approbation du contrat type pour le transport public routier de marchandises