COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND-ISSOIRE ; QUE LES PROPOSITIONS DES ENTREPRISES A CES DEUX APPELS D'OFFRES AUXQUELS A PARTICIPE L'ENTREPRISE X..., ONT ETE OUVERTES ET CONSIGNEES PAR DEUX COMMISSIONS DISTINCTES

signer notamment les arrêtés de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que Mme Y n'aurait pas été compétente pour signer l'arrêté attaqué manque

Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

Le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage encourt la même sanction, dans les mêmes conditions, lorsqu'il est constaté qu'il a manqué à l'obligation [dite " de diligence " en cas de situation irrégulière

décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article 93-II ; Considérant qu'en raison de la disproportion marquée

En ce qui concerne le manquement allégué des contrôleurs au principe de loyauté : 7.

des confrères du requérant aient eu recours au même procédé sans pour autant faire l'objet d'une mesure de mise hors convention est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ; que les manquements

présentés à l'appui d'un recours contre l'acte final d'une opération complexe, ne pouvant être regardés comme mettant en cause la légalité externe dudit acte, ne reposaient pas sur une cause juridique distincte

été rendue au terme d'une procédure contradictoire et qu'elle serait insuffisamment motivée, ces prétentions relatives à la légalité externe de l'acte attaqué sont fondées sur une cause juridique distincte

secrétaire général de la préfecture de la Marne agissant par délégation du commissaire de la République du département de la Marne ; que, dès lors, le moyen tiré d'un défaut de signature de l'arrêté attaqué manque

. : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'AUTORISATION D'OUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT DANGEREUX, INSALUBRE OU INCOMMODE ET LE PERMIS DE CONSTRUIRE INTERVIENNENT EN VERTU DE LEGISLATIONS DISTINCTES ET SUIVANT

CONSIDERANT QUE LA DELIMITATION D'UN PERIMETRE D'INSALUBRITE SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS PRECITEES DONT LE PREFET A FAIT APPLICATION EN PRENANT L'ARRETE ATTAQUE, COMPORTE UNE PROCEDURE PARTICULIERE, DISTINCTE

X..., manque en fait ; Considérant que la décision attaquée est suffisamment motivée ; Sur la légalité interne : Considérant qu'aux termes de l'article 43 du décret susvisé du 19 février 1970 : "Lorsqu'un

X... que dans un mémoire enregistré le 13 mai 1992, après l'expiration du délai de recours contentieux ; que ce moyen, qui repose sur une cause juridique distincte de celle sur laquelle repose le moyen

X... doit être éloigné a été fixé par la lettre de notification de l'arrêté de reconduite à la frontière ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que ce pays n'aurait pas été fixé par une décision distincte dudit

d'Escladine, et l'arrêté préfectoral du 15 mars 1995 portant création d'une servitude de passage d'une canalisation d'assainissement sur fonds privés relèvent de réglementations et de procédures distinctes

que les juges d'appel ont expressément indiqué que la totalité de la somme de 119 738 F avait été versée en 1991 par Mme X..., au titre de l'engagement dont il s'agit ; qu'ainsi, le moyen susanalysé manque

Frédéric Pierret, secrétaire général de la préfecture, délégation de signature ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente manque en fait