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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008108177

Admin. suprême

12 mars 2003

12 mars 2003

2001, l'épreuve d'admission aux concours réservés se compose de deux parties dont chacune entre pour moitié dans la notation ; que la première partie est constituée d'un exposé de quinze minutes au maximum

Source officielle

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CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000028839835

Admin. suprême

9 avril 2014

9 avril 2014

.) / 2° a) Soit justifier d'une durée d'assurance validée au titre d'un ou des régimes de retraite de base obligatoires égale au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:449792.20220314

Admin. suprême

14 mars 2022

14 mars 2022

Le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension civile ou militaire est fixé à cent soixante trimestres. / Ce pourcentage maximum est fixé à 75 % du traitement ou

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021880345

Admin. suprême

22 février 2010

22 février 2010

Le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension civile ou militaire est fixé à cent soixante trimestres ; qu'aux termes de l'article L. 14 du même code : I- La durée

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008182552

Admin. suprême

24 novembre 2003

24 novembre 2003

administrative ; Considérant que selon le contrat de concession le terrain de camping du Cadoret devait accueillir deux types d'habitations légères de loisirs, d'une part des chalets de bois au nombre maximal

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019831902

Admin. suprême

28 novembre 2008

28 novembre 2008

./ Toutefois, sauf cas de force majeure, la superficie effectivement déterminée est diminuée de deux fois l'excédent constaté lorsque celui-ci est supérieur à 3 % ou 2 hectares et égal à 20 % au maximum

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042659619

Admin. suprême

11 décembre 2020

11 décembre 2020

Aux termes de l'article L. 625-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : " Est punie d'une amende d'un montant maximum de 5 000 euros

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042659622

Admin. suprême

11 décembre 2020

11 décembre 2020

Aux termes de l'article L. 625-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : " Est punie d'une amende d'un montant maximum de 5 000 euros

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039166584

Admin. suprême

25 septembre 2019

25 septembre 2019

. / (...). " Aux termes de l'article 24 de la même loi : " Les peines disciplinaires sont : 1° L'avertissement ; / 2° Le blâme ; / 3° La suspension pour une durée maximum d'une année ; / 4° La radiation

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037461562

Admin. suprême

3 octobre 2018

3 octobre 2018

transformation et, d'autre part, que le non-respect des conditions d'obtention du label ou de l'engagement pourrait entraîner l'exclusion de l'acheteur, pour ce type de produit et pour une durée de cinq ans maximum

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030642923

Admin. suprême

12 mai 2015

12 mai 2015

trop-perçu d'indemnité temporaire de retraite, en date du 22 juillet 2011, d'un montant de 7 103,45 euros, au motif que la durée totale de son absence de Polynésie française en 2010 avait excédé la durée maximum

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030468561

Admin. suprême

10 avril 2015

10 avril 2015

Dès qu'il est saisi, il peut enjoindre de différer la signature du contrat jusqu'au terme de la procédure et pour une durée maximum de vingt jours. / Le président du tribunal administratif ou son délégué

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007684994

Admin. suprême

3 octobre 1980

3 octobre 1980

DE SERVICE FIXE PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, SANS QU'IL Y AIT LIEU NI QU'IL SOIT, D'AILLEURS, POSSIBLE D'OPERER UNE DISTINCTION ENTRE LES HEURES QUI CORRESPONDRAIENT A CE MAXIMUM DE SERVICE ET CELLES

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041808380

Admin. suprême

3 avril 2020

3 avril 2020

En allongeant de façon générale les délais maximums de détention provisoire fixés par la loi, pour les détentions provisoires en cours comme celles débutant entre la date de publication de l'ordonnance

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041541095

Admin. suprême

5 février 2020

5 février 2020

publication de la loi du 2 janvier 2002 doivent être regardés comme ayant été autorisés à fonctionner, pour l'application de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, pour une durée maximale

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038166177

Admin. suprême

25 février 2019

25 février 2019

Pour apprécier si la mention de la hauteur de la construction figurant sur le panneau d'affichage est affectée d'une erreur substantielle, il convient de se référer à la hauteur maximale de la construction

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008141249

Admin. suprême

23 juillet 2003

23 juillet 2003

; la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS TUTELAIRES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté interministériel du 13 décembre 2001 fixant la rémunération maximale allouée par l'Etat pour

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008246117

Admin. suprême

3 mai 2006

3 mai 2006

./ L'évolution maximale de cinq points est attribuée à 20 % des agents d'un corps pouvant bénéficier d'un avancement d'échelon.

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000029926584

Admin. suprême

10 décembre 2014

10 décembre 2014

L. 951-4 DU CODE DE L'ÉDUCATION) - 1) CONDITIONS - FAITS PRÉSENTANT UN CARACTÈRE SUFFISANT DE VRAISEMBLANCE ET DE GRAVITÉ [RJ1] - 2) DURÉE MAXIMALE EN L'ABSENCE D'ENGAGEMENT DE POURSUITES PÉNALES - DURÉE

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000042040555

Admin. suprême

22 juin 2020

22 juin 2020

certificats à la mise à disposition gratuite des stations de gonflage, sous réserve qu'elles fassent l'objet d'un contrat d'entretien prévoyant le remplacement des organes défectueux dans un délai maximal

Source officielle