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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019712935
29 octobre 2008
pour chaque branche d'activité ou entreprises mentionnées à l'alinéa précédent une organisation de sécurité sociale dotée de l'ensemble des attributions définies à l'article L. 111-1.
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039258822
21 octobre 2019
au cours d'hospitalisations mentionnées au 1° de l'article R. 162-33-1 ; / 2° Le niveau de service médical rendu de la spécialité dans la ou les indications considérées, apprécié au regard des critères
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027294466
10 avril 2013
93515 Cedex), représentée par son secrétaire général ; la fédération requérante demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-291 du 18 mars 2011 relatif au régime spécial
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006958
25 juillet 2007
ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire de retraite tendant à la prise en compte de la bonification d'ancienneté à titre de bénéfices d'études préliminaires mentionnées
CETAT:CETATEXT000019161135
27 juin 2008
du budget, des comptes publics et de la fonction publique a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension militaire de retraite afin que soit prise en compte la bonification d'ancienneté mentionnée
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026198998
13 juillet 2012
pendant la durée des congés mentionnés aux 1°, 2° et 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984, ainsi qu'au 3° de ce même article tant que l'agent n'est pas remplacé dans ses fonctions " ; que les
CETAT:CETATEXT000024364436
11 juillet 2011
limitant à 50 % le taux global de l'infirmité lombosciatalgies bilatérales avec sciatique à bascule à répétition , et en rejetant ses conclusions relatives à d'autres infirmités ainsi qu'à l'allocation spéciale
4 SS
CETAT:CETATEXT000007865131
10 mars 1995
X... demande que le Conseil d'Etat, d'une part, annule une décision du 10 décembre 1992 par laquelle le conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande d'inscription sur la liste spéciale
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494233.20250703
3 juillet 2025
Dans un délai de six mois () suivant la date à laquelle les compétences mentionnées au A du I ont été transférées à l'établissement ou au groupement, un ou plusieurs maires peuvent s'opposer, dans chacun
CETAT:CETATEXT000023296317
23 décembre 2010
d'enseignement artistique ; Considérant, en premier lieu, qu'en l'absence de disposition expresse contraire, les services effectifs mentionnés à l'article 5 du décret précité, s'agissant d'apprécier la
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007852667
29 juillet 1994
PHARMACEUTIQUE (SNIP) dont le siège est ... (75782) Cédex 16 ; le SYNDICAT NATIONAL DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 93-762 du 29 mars 1993 relatif aux spécialités
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008009566
23 mars 1998
TRUMILLY (60800), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE TRUMILLY demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir le décret du 23 décembre 1992 définissant une zone spéciale
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026198964
11 juillet 2012
d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat : " Le présent décret s'applique à tous les corps de fonctionnaires de l'Etat dotés d'un statut particulier, sauf disposition spéciale
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037113522
27 juin 2018
avec le relevé de solde mentionné à l'article 360 de l'exercice ou de la période d'imposition en cours lors de la réalisation de l'investissement (...) / L'option prévue au premier alinéa du II de l'article
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036205240
13 décembre 2017
des dix doigts des étrangers suivants : / 1° Etrangers demandeurs ou titulaires d'un titre de séjour, d'un titre de voyage d'une durée de validité supérieure à un an ou de la carte de frontalier mentionnée
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008172013
1 octobre 2004
./ La nomenclature générale peut comporter des majorations pour les actes accomplis dans des circonstances spéciales ou par certaines catégories de praticiens, en raison de leurs titres, de leur valeur
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023946442
29 avril 2011
juin 2009 du ministre de l'intérieur rejetant son recours gracieux tendant à l'octroi aux personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile de la prime mensuelle de sujétion spéciale
5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008130748
7 mai 2003
X demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision du 11 septembre 2000 de la commission spéciale de cassation des pensions en tant qu'elle a rejeté ses conclusions tendant
CETAT:CETATEXT000008252153
6 décembre 2006
pharmaceutique tout médicament préparé à l'avance, présenté sous un conditionnement particulier et caractérisé par une dénomination spéciale ; qu'en application de l'article L. 5121-8 de ce code, une
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007744857
24 janvier 1990
RECOURS - POINT DE DEPART DU DELAI -Publication complète et régulière - Affichage sur le terrain - Absence de mention de la nature des travaux - Affichage suffisant
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