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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019712935

Admin. suprême

29 octobre 2008

29 octobre 2008

pour chaque branche d'activité ou entreprises mentionnées à l'alinéa précédent une organisation de sécurité sociale dotée de l'ensemble des attributions définies à l'article L. 111-1.

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039258822

Admin. suprême

21 octobre 2019

21 octobre 2019

au cours d'hospitalisations mentionnées au 1° de l'article R. 162-33-1 ; / 2° Le niveau de service médical rendu de la spécialité dans la ou les indications considérées, apprécié au regard des critères

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027294466

Admin. suprême

10 avril 2013

10 avril 2013

93515 Cedex), représentée par son secrétaire général ; la fédération requérante demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-291 du 18 mars 2011 relatif au régime spécial

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006958

Admin. suprême

25 juillet 2007

25 juillet 2007

ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire de retraite tendant à la prise en compte de la bonification d'ancienneté à titre de bénéfices d'études préliminaires mentionnées

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019161135

Admin. suprême

27 juin 2008

27 juin 2008

du budget, des comptes publics et de la fonction publique a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension militaire de retraite afin que soit prise en compte la bonification d'ancienneté mentionnée

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026198998

Admin. suprême

13 juillet 2012

13 juillet 2012

pendant la durée des congés mentionnés aux 1°, 2° et 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984, ainsi qu'au 3° de ce même article tant que l'agent n'est pas remplacé dans ses fonctions " ; que les

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024364436

Admin. suprême

11 juillet 2011

11 juillet 2011

limitant à 50 % le taux global de l'infirmité lombosciatalgies bilatérales avec sciatique à bascule à répétition , et en rejetant ses conclusions relatives à d'autres infirmités ainsi qu'à l'allocation spéciale

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007865131

Admin. suprême

10 mars 1995

10 mars 1995

X... demande que le Conseil d'Etat, d'une part, annule une décision du 10 décembre 1992 par laquelle le conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande d'inscription sur la liste spéciale

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494233.20250703

Admin. suprême

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Dans un délai de six mois () suivant la date à laquelle les compétences mentionnées au A du I ont été transférées à l'établissement ou au groupement, un ou plusieurs maires peuvent s'opposer, dans chacun

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023296317

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

d'enseignement artistique ; Considérant, en premier lieu, qu'en l'absence de disposition expresse contraire, les services effectifs mentionnés à l'article 5 du décret précité, s'agissant d'apprécier la

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007852667

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

PHARMACEUTIQUE (SNIP) dont le siège est ... (75782) Cédex 16 ; le SYNDICAT NATIONAL DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 93-762 du 29 mars 1993 relatif aux spécialités

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008009566

Admin. suprême

23 mars 1998

23 mars 1998

TRUMILLY (60800), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE TRUMILLY demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir le décret du 23 décembre 1992 définissant une zone spéciale

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026198964

Admin. suprême

11 juillet 2012

11 juillet 2012

d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat : " Le présent décret s'applique à tous les corps de fonctionnaires de l'Etat dotés d'un statut particulier, sauf disposition spéciale

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037113522

Admin. suprême

27 juin 2018

27 juin 2018

avec le relevé de solde mentionné à l'article 360 de l'exercice ou de la période d'imposition en cours lors de la réalisation de l'investissement (...) / L'option prévue au premier alinéa du II de l'article

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036205240

Admin. suprême

13 décembre 2017

13 décembre 2017

des dix doigts des étrangers suivants : / 1° Etrangers demandeurs ou titulaires d'un titre de séjour, d'un titre de voyage d'une durée de validité supérieure à un an ou de la carte de frontalier mentionnée

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008172013

Admin. suprême

1 octobre 2004

1 octobre 2004

./ La nomenclature générale peut comporter des majorations pour les actes accomplis dans des circonstances spéciales ou par certaines catégories de praticiens, en raison de leurs titres, de leur valeur

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023946442

Admin. suprême

29 avril 2011

29 avril 2011

juin 2009 du ministre de l'intérieur rejetant son recours gracieux tendant à l'octroi aux personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile de la prime mensuelle de sujétion spéciale

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008130748

Admin. suprême

7 mai 2003

7 mai 2003

X demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision du 11 septembre 2000 de la commission spéciale de cassation des pensions en tant qu'elle a rejeté ses conclusions tendant

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008252153

Admin. suprême

6 décembre 2006

6 décembre 2006

pharmaceutique tout médicament préparé à l'avance, présenté sous un conditionnement particulier et caractérisé par une dénomination spéciale ; qu'en application de l'article L. 5121-8 de ce code, une

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007744857

Admin. suprême

24 janvier 1990

24 janvier 1990

RECOURS - POINT DE DEPART DU DELAI -Publication complète et régulière - Affichage sur le terrain - Absence de mention de la nature des travaux - Affichage suffisant

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