, auquel sa demande avait été renvoyée, l'a de nouveau rejetée ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Strasbourg demande également l'annulation de ce jugement ; 2.

soutient la caisse requérante, ces dispositions mettaient des obligations précises à la charge des établissements de crédit ; qu'il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que celle-ci n'a mentionné

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la caisse d'allocations familiales de l'Isère, par une décision du 13 mai 2014, a refusé d'accorder à Mme A...

B se pourvoit en cassation contre cette décision. Sur la régularité de la décision juridictionnelle contestée : 2.

l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 21 août 2024 du collège des directeurs de l'Union nationale des caisses

En cas d'opposition du responsable du traitement, la commission se borne à informer le demandeur qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires.

Par deux jugements n° 1205390/6-1 des 23 avril 2013 et 4 septembre 2013, le tribunal administratif a condamné l'EFS à verser à l'Etat la somme de 60 797,69 euros et à la caisse primaire d'assurance maladie

nationale d'assurance maladie (CNAM) ou à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) de le convier aux " focus thématiques " des négociations conventionnelles.

En cas d'opposition du responsable du traitement, la commission se borne à informer le demandeur qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires.

En cas d'opposition du responsable du traitement, la commission se borne à informer le demandeur qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires.

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En cas d'opposition du responsable du traitement, la commission se borne à informer le demandeur qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires.

; Considérant, en revanche, que le décret attaqué dispose également que, dans ce cas, le service du contrôle médical communique les informations couvertes par le secret médical à la commission médicale

En pareille hypothèse - et sous réserve du cas où la décision qui lui est déférée aurait été rendue dans des conditions irrégulières - il appartient au juge de cassation, si l'un des moyens reconnus comme

En cas d'opposition du responsable du traitement, la commission se borne à informer le demandeur qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires.

L'ONIAM se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant qu'il a rejeté son appel incident. Sur le pourvoi en cassation de l'ONIAM : 2.

Dans le cas contraire, la Commission se borne à notifier au requérant qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires, sans autre précision, avec la mention des voies et délais de recours. 3.

En cas d'opposition du responsable du traitement, la commission se borne à informer le demandeur qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires.

de l'indemnité que l'ONIAM a été condamné à verser à M. et Mme A..., tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, en réparation du préjudice que leur a causé