publique ; Considérant qu'il incombe à l'autorité administrative d'assurer, en accordant au besoin le concours de la force publique, l'exécution des décisions de justice ; que le droit de propriété, qui

Recours du ministre du budget, tendant à l'annulation du jugement du 6 octobre 1982, du tribunal administratif de Rennes ordonnant le sursis à exécution des articles des rôles mis en recouvrement, le 31

publique et les équipements qui y avaient été installés détruits est de nature à priver d'objet les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de cet arrêté ; que, cette exécution étant intervenue

..et Mme B...D...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution

Par dérogation à l'article 37, tout agriculteur dont la production a été gravement affectée au cours de la période de référence par un cas de force majeure ou des circonstances exceptionnelles survenus

lignes directrices invoquées par les sociétés requérantes n'ont pas force contraignante en droit interne ; qu'en revanche les mesures contestées sont compatibles avec la directive 2009/12/CE du 11 mars

Elles ne peuvent contester la légalité des mesures d'organisation des forces armées et des formations rattachées (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 4111-1 du même code : " (...)

Sur la requête aux fins de sursis à exécution : 5.

L'article L. 511-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

de sa demande de suspension de l'exécution de cette mesure, le juge des référés a commis une erreur de droit.

retentissement sur son état psychologique ; - la mesure d'assignation à résidence le concernant, sans limite de durée, est illégale faute de perspective raisonnable de mise à exécution de la mesure d'éloignement

A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2020-314

promotion et la défense du notariat demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution

B ne saurait se prévaloir de ses liens de parenté avec son frère, qui a obtenu l'asile politique, dans la mesure où il ne démontre pas l'intensité exceptionnelle des liens qui l'unissent à celui-ci, de

soutien des immigrés et la Cimade demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution

utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

du 26 mai 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a, d'une part, suspendu l'exécution

propres à assurer l'exécution de la décision du 10 mars 2004 du Conseil d'Etat et jusqu'à la date de cette exécution ; que, par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par

laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rouen, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution

A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de suspendre l'exécution de