Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "En cas de réforme statutaire, l'indice de traitement mentionné

Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que Mme TINLAN, agent du département de la Drôme, a été victime le 17 août 1985, pendant son

ARTICLE 4. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN EN DATE DU 1ER MARS 1974 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.

requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 14 mars 1984, 16 juillet 1984 et 17 mai 1985, présentés pour Mme X..., demeurant ... 34800 , tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme

solidairement à la charge des requérants ; que ceux-ci sont, par suite, fondés à demander sur ce point la réformation du jugement attaqué ; Sur les conclusions dirigées contre l'article 2 du jugement

janvier 1993 portant création du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité de Rome ; Vu la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme

, n'a pas produit de défense et est, de ce fait, réputée avoir acquiescé à ces affirmations, dont l'inexactitude ne ressort d'aucune des pièces du dossier.

SOIENT CONDAMNES A REPONDRE, SOLIDAIREMENT AVEC L'ENTREPRENEUR, DE LA PART DE RESPONSABILITE MISE A LA CHARGE DE CELUI-CI ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DE REFORMER EN CE SENS LE JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL

Vu le pourvoi, enregistré le 19 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le ministre demande au Conseil

des désordres affectant les bâtiments du centre universitaire multi disciplinaire de Créteil et à supporter les frais évalués à 12 446,32 F correspondant à des travaux déjà effectués, d'autre part, a mis

DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1971 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... , SUBSIDIAIREMENT LE REFORMER; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

Y... au titre de l'année 1978 ainsi qu'à la réformation en ce sens du jugement attaqué ; Article 1er : Le revenu imposable de M.

à titre temporaire ou définitif peut être, en cas d'indisponibilité constatée résultant de ses infirmités, mis en congé avec traitement intégral jusqu'à son rétablissement et éventuellement sa mise à

Vu le pourvoi, enregistré le 4 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT, qui demande au Conseil d'Etat

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

le jugement n° 0604414 du 6 juin 2007 du tribunal administratif de Lille en ce qu'il avait de contraire à son arrêt ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les pièces desquelles il ressort que le pourvoi

le BUREAU D'AIDE SOCIALE DE PARIS, établissement public, dont le siège est ... (75001) Paris, représenté par le président de son conseil d'administration, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) réforme

La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision.

d'Etat : 1° annule le jugement du 29 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Poitiers l'a condamné à verser au CENTRE HOSPITALIER THEOPHRASTE-RENAUDOT de LOUDUN 80 % de la somme de 310 381,33 F mise