de M. et Mme A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, rejeté comme non fondées les conclusions de M.

Les dispositions de cet arrêté ont toutefois été modifiées par de nouvelles dispositions issues de l'arrêté du 22 juin 2020, portant modification des prescriptions relatives aux installations de production

Par un arrêt n° 11VE00103 du 22 novembre 2012, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de M. et MmeC..., annulé cette ordonnance et rejeté leur demande.

; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

réglementaires du lotissement de Keranna ; 2°) annule ledit arrêté du commissaire de la République du département du Finistère, en date du 21 novembre 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 : Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n

cadastral de la commune, pour ce qui est des limites de cette dernière avec le territoire de la commune de Pied-de-Borne (Lozère) ; 2°) annule cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié

Par une ordonnance n° 17PA03119 du 25 septembre 2017, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Paris, statuant sur le fondement de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative

mars 2016, la société Lagardère Active Broadcast demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les décisions n°s 2015-371 et 2015-372 du 18 mars 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) qui ont modifié

de Paris transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant la cour par M. et Mme Y... ; Vu la requête,

général des impôts ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

Ces deux associés ont modifié, en mai 2010, les statuts de la SCI, cette modification ayant été enregistrée au greffe du tribunal de commerce, la rendant ainsi, en vertu de l'article L. 123-9 du code de

Par un arrêt n° 13NT01289 du 30 juin 2015, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. B... contre ce jugement.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 ; - l'arrêté du garde des sceaux,

doit être écarté ; Sur les conclusions dirigées contre l'article 68 du code des marchés publics : Considérant qu'aux termes des trois premiers alinéas de l'article 68 du code des marchés publics :