ARTICLE 2. - LE MONTANT DES PENALITES ASSIGNEES A M. Y...

du président ; qu'il suit de là que les moyens tirés des vices de forme dont serait entachée la décision ne peuvent qu'être écartés ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier

la demande dont elle est saisie, sur l'atteinte à l'ordre public qui pourrait résulter de l'accès de l'enfant au territoire national, ainsi que sur le motif tiré de ce que les conditions d'accueil de celui-ci

de ses ressources ; - commis une erreur de droit en prenant en compte la période antérieure à la reconnaissance de sa paternité pour apprécier l'effectivité de sa contribution ; - commis une double erreur

de ces dépenses en joignant son envoi à celui des montants globaux annuels notifiés par ailleurs ; Considérant, en troisième lieu, que M.

des patients atteints d'insuffisance hépatique aiguë, ne pouvait être mené sans recourir à des cellules souches embryonnaires humaines dès lors notamment que l'utilisation de cellules souches pluripotentes

; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par un jugement en date du 22 juin 1979, le tribunal de grande instance de Paris a condamné M.

correspondant à une marge bénéficiaire du tiers admise par la requérante, et à un coefficient de rentabilité notablement inférieur à celui appliqué par l'administration et à celui indiqué par la monographie

X..., l'administration a reconstitué de façon théorique le montant des recettes que le contribuable aurait perçues, et dont elle a déduit les frais ressortant des justifications produites par celui-ci

) ; que l'article 208 du code civil dispose : les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et la fortune de celui qui les doit (...

hors taxes des recettes dissimulées par la société, mais également le montant de la taxe sur la valeur ajoutée due sur ces recettes, même lorsque ce second montant a été déduit des résultats de l'exercice

l'économie et des finances demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11PA00793 du 25 octobre 2012 de la cour administrative d'appel de Paris en tant que cet arrêt prononce la réduction d'un montant

âgés de 50 ans ou plus pouvant prétendre à un avantage de vieillesse, ou à un autre revenu de remplacement à caractère viager, y compris ceux acquis à l'étranger, est égal à la différence entre le montant

dans lequel " le demandeur d'asile a dissimulé ses ressources financières ou a fourni des informations mensongères relatives à sa situation familiale ", permet de procéder à un tel retrait lorsque le

total de financement alloué par l'assurance maladie supérieur à celui qui résulterait de l'application de la clé de répartition des charges (...), ces établissements continuent à bénéficier de la prise

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une délibération du 30 octobre 2014, le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne (AELB) a modifié la " fiche action

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une délibération du 30 octobre 2014, le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne a modifié la " fiche action " 1-2

Elle est due, sous leur responsabilité, par l'intermédiaire établi fiscalement en France participant à la transaction ou, en l'absence d'intermédiaire, par l'acquéreur lorsque celui-ci est un assujetti

personnelles stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille", et "sont prises en compte toutes les ressources du demandeur" ; qu'en vertu de l'article 9 du décret du 7 novembre 1994, le

, la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, annulé la décision du 9 octobre 1996 du préfet de Saône-et-Loire et le jugement du 8 juin 1999 du tribunal administratif de Dijon en tant que celui-ci