Y... s'est vu refuser, par un arrêté du 11 juillet 1994 du préfet de la Seine-Saint-Denis, une carte de séjour temporaire en qualité d'étudiant ; qu'ainsi il se trouvait dans le cas prévu à l'article 22

Vu 1°), sous le n° 325824, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mars et 8 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Vu l'ordonnance en date du 18 mai 2005, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 8 juin 2005, par laquelle le président du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a transmis

X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 17 juillet 1995, de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 28 juin 1995, lui refusant la délivrance d'un

le jugement du 23 août 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 12 août 1993 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

A le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni les dispositions du 7

du refus de titre de séjour : Considérant que la décision par laquelle le préfet de Seine-Saint-Denis a refusé à Mlle X un titre de séjour expose les circonstances de droit et de fait sur lesquelles

Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, sous les n°s 290416, 290723 et 290766, le DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE, le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS ainsi que l'ASSOCIATION DES

Vu la requête, enregistrée le 1er septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil

Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé ". 27.

Vu la requête, enregistrée le 1er septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil

1er : La requête du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS est rejetée.

; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 août 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise

a annulé, à la demande du préfet de la Seine-Saint-Denis, les arrêtés du 28 avril 1989 du président du conseil général de la Seine-Saint-Denis en tant qu'ils accordent à Mmes X..., Z..., A..., B..., C

Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat

Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat

relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Denis-Linton, Conseiller

l'arrêté interministériel du 29 avril 1968 alors qu'il était en poste auprès de l'ambassade de France à Washington (Etats-Unis d'Amérique) ; Vu 2°) sous le n° 105 432, la requête enregistrée comme ci-dessus

C... ; qu'en second lieu, pour dénier toute urgence à suspendre la décision d'interruption de versement du salaire de M.