à même d'exprimer son avis sur l'ensemble des questions soulevées par cette décision ; qu'il ressort des pièces du dossier que le conseil général a été saisi d'un projet accompagné d'un exposé des motifs

mois précité, la liste des services ou parties de services mis à disposition est établie par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre intéressé, après avis motivé

En premier lieu, contrairement à ce que soutient M.

recherchée dès lors que la commission d'enquête publique a rendu un avis défavorable ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité du décret contesté ; que le décret attaqué ne comporte pas les motifs

; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu la loi n° 80-539 du 16

les moyens tirés par elle du défaut de consultation de son médecin traitant et du médecin du travail, sans se prononcer sur le moyen, qui était, contrairement à ce que soutient le centre hospitalier,

éléments de calcul des droits réclamés, dont l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales prescrit la mention, la cour administrative d'appel s'est fondée sur ce que ledit moyen aurait été inopérant

Il résulte de ce qui est dit au point 4 ci-dessus que le tribunal a pu, sans erreur de droit, rejeter la demande de décharge de la taxe locale d'équipement au motif que le permis de construire litigieux

A un certificat de résidence était légalement fondé, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier s'est fondé sur le motif que, le mariage de l'intéressé ayant été contracté

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'en vue de régulariser le permis de construire attaqué par M. G...

Enfin, par un arrêté du 18 novembre 2015, le maire de Poissy a délivré à la société Interconstruction un nouveau permis de construire modificatif ayant le même objet, avec un dossier de demande modifié

ces impositions et des pénalités dont elles ont été assorties ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié

X..., la cour administrative d'appel de Bordeaux, contrairement à ce que soutient ce dernier, a suffisamment motivé son arrêt ; Sur le bien-fondé de l'arrêt : En ce qui concerne la procédure d'imposition

de la commune de L'Hay-les-Roses ; 2°) prononce la décharge de ces impositions et des pénalités dont elles ont été assorties ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 11 juillet 1979 sur la motivation

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié

la taxe sur la valeur ajoutée dont elle était redevable" au titre de ladite période, et, enfin, conclu de ce qui précède, que la procédure d'imposition avait été régulière ; qu'ainsi, la cour a, contrairement

l'exercice clos en 2008 et de l'amende fiscale prévue à l'article 1759 du code général des impôts appliquée au titre de cet exercice, réformé le jugement du tribunal administratif en ce qu'il avait de contraire

également suffisamment motivé ; Considérant que, par un arrêté du 30 avril 1993, le préfet de police a donné à M.

D'une part, aux termes de l'article 171 du code civil : " Le Président de la République peut, pour des motifs graves, autoriser la célébration du mariage en cas de décès de l'un des futurs époux, dès lors

. / Les concessions ainsi établies sont confirmées ou modifiées par un arrêté conjoint du ministre des anciens combattants et victimes de guerre et du ministre de l'économie et des finances.