ET L'IMPORTANCE DU SERVICE RENDU NE CONSTITUE PAS UN MOYEN D'ORDRE PUBLIC ; QU'IL SUIT DE LA QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR L'ERREUR DE DROIT DONT SERAIT ENTACHEE LA DELIBERATION

requérant n'est accompagnée d'aucune pièce susceptible d'établir que sa demande préalable a été dûment adressée à l'administration, ce qu'il n'a pas davantage démontré à la suite de la communication du moyen

désigné comme établissement public support chargé d'en assurer la gestion administrative, financière et comptable, au moyen d'un budget et d'une comptabilité distinctes, et que le personnel contractuel

désigné comme établissement public support chargé d'en assurer la gestion administrative, financière et comptable, au moyen d'un budget et d'une comptabilité distinctes, et que le personnel contractuel

Pierre X..., les premiers juges étaient tenus de relever d'office le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte, qui est d'ordre public et qui ressortait des pièces du dossier qui leur était soumis

relatif aux pénalités que dans un mémoire produit devant le Conseil d'Etat le 12 septembre 1983, postérieurement à l'expiration du délai du recours contentieux ; qu'en invoquant ce moyen, qui n'a pas

L. 522-1, R. 611-7, R. 522-9 et R. 522-11 du code de justice administrative que le juge des référés, lorsqu'il statue en urgence à l'issue d'une procédure contradictoire, est tenu de communiquer le moyen

En troisième lieu, le moyen par lequel M.

Hôpitaux universitaires de Strasbourg de procéder à l'appel des garanties en cause, laquelle, ainsi qu'il a été dit, constitue une mesure d'exécution de ces contrats ; que ce motif, qui répond à un moyen

règle rappelée au point 3, d'en faire application, le cas échéant d'office, au litige dont elle était saisie, il est constant qu'elle n'a préalablement procédé à la communication aux parties d'aucun moyen

règle rappelée au point 3, d'en faire application, le cas échéant d'office, au litige dont elle était saisie, il est constant qu'elle n'a préalablement procédé à la communication aux parties d'aucun moyen

règle rappelée au point 3, d'en faire application, le cas échéant d'office, au litige dont elle était saisie, il est constant qu'elle n'a préalablement procédé à la communication aux parties d'aucun moyen

de sursis ; qu'en revanche, si un moyen lui paraît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, il lui appartient de vérifier si un des moyens

Ce motif, qui répond à un moyen d'ordre public soulevé par le juge de cassation et dont l'examen n'implique l'appréciation d'aucune circonstance de fait, doit être substitué au motif juridiquement erroné

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

l'intérêt général pouvant s'attacher à un maintien temporaire de ses effets, il appartient au juge administratif - après avoir recueilli sur ce point les observations des parties et examiné l'ensemble des moyens

l'intérêt général pouvant s'attacher à un maintien temporaire de ses effets, il appartient au juge administratif - après avoir recueilli sur ce point les observations des parties et examiné l'ensemble des moyens

Philippe Ranquet, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Zribi, Texier, avocat de M.

Ce motif, qui répond à un moyen d'ordre public soulevé par le juge de cassation et dont l'examen n'implique l'appréciation d'aucune circonstance de fait, doit être substitué au motif juridiquement erroné

d'un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année, il entre dans son office d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens