B...et A...D..., ses dirigeants, tirés du défaut d'honorabilité des dirigeants, du non respect du programme d'activité de la société en ce qui concerne ses moyens humains, et d'un manque de diligence,

La requête (...) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre la décision du garde des sceaux, ministre de la justice : En ce qui concerne les moyens de légalité externe : Quant aux

Gilbert X... qui appartenait précédemment au corps des fonctionnaires civils des ingénieurs techniciens d'études et de fabrication du ministère de la défense a été admis par concours dans le corps militaire

revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux pour les quatre exercices 1978 à 1981 et à la taxe sur la valeur ajoutée pour cette même période ; que les requérants ne sont ainsi pas fondés à soutenir

décrit certains comportements qu'elle imputait à ces personnes morales en les qualifiant notamment de " mauvais ", " négligents ", " insuffisants ", " tardifs " ou entachés de " non respect des obligations

Il s'ensuit, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, que la société Coslab est fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque. 3.

La prise en charge des frais résultant de l'utilisation de ces moyens est assurée par des forfaits facturés pour chaque passage à l'exception des cas où le passage est réalisé dans les conditions du 2°

Il est révisé dans un délai de deux mois suivant la révision du plafond mentionné à l'alinéa précédent () ". 3.

En premier lieu, et d'une part, l'arrêté attaqué a été pris sur le fondement de l'article R. 912-14 du code rural et de la pêche maritime cité au point 2 et non, contrairement à ce que soutient la requérante

pour apporter cette preuve, Mlle X... critique tout d'abord l'élément d'appréciation sur lequel l'administration s'es principalement fondée et qui est tiré de ce que, selon celle-ci, les "dépenses moyennes

MOTIF SUSRAPPELE, LES TITRES DE PERCEPTION CONTESTES ; CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS

Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, la ville de Paris est fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque. 6.

juillet 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Lille du 25 janvier 1996 rejetant sa tierce opposition contre un précédent

Le moyen tiré de son insuffisante motivation doit par suite être écarté. 7.

le SYNDICAT FHP-MCO, couvrent l'ensemble des établissements de santé, et non les seuls établissements mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du même code ; Considérant, d'autre part, qu'il ressort de

Les professionnels d'un secteur, clients et fournisseurs, peuvent décider conjointement de réduire le délai maximum de paiement fixé à l'alinéa précédent.

A n'est donc pas fondé à soutenir que la délibération de la COB serait dépourvue de base légale ; Considérant qu'une telle mesure, qui est susceptible à court terme de dissuader des OPCVM de solliciter

et 1971, sur la circonstance que le contribuable, dont les revenus auraient subi une réduction indépendante de sa volonté, n'aurait maintenu son train de vie que grâce à l'emploi d'un gain en capital non

Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège " ; 6.