Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 mars 1988 et 11 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme GENRAD-FRANCE, dont

Article 4 : La présente décision sera notifiée à l'association La Cimade et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Délibéré à l'issue de la séance du 10 juillet 2025 où siégeaient : M.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux. ". 2.

Article 5 : Les conclusions présentées par la société Aérofarm au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

à cette réunion, la cour a porté sur les faits qui lui étaient soumis une appréciation souveraine qui n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation ; que le moyen présenté en cassation

ou taxes qui auraient dû être mis en recouvrement à son profit.

du pourvoi, son arrêt doit être annulé ; 3.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

présenté par M.

de radio par voie hertzienne terrestre est autorisé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans les conditions prévues au présent article. (...)

l'aide prévue à l'article 80 de la loi ; que, toutefois, il ressort des pièces du dossier que ce refus avait été opposé pour des raisons relatives aux conditions de présentation de la demande de subvention

la demande de titularisation dont il était saisi, les autres moyens exposés dans la demande présentée devant le tribunal administratif sont, dès lors et en tout état de cause, inopérants ; Considérant

Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 6 mai et le 13 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT MIXTE DES PORTS ET BASES NAUTIQUES DU MORBIHAN, dont le

avait refusé de se prêter à une fouille corporelle ; qu'une mesure de cette nature, qui n'est pas constitutive d'une sanction disciplinaire, présente, eu égard à sa durée ainsi qu'à son caractère provisoire

A...avait refusé de se prêter à une fouille corporelle ; qu'une mesure de cette nature, qui n'est pas constitutive d'une sanction disciplinaire, présente, eu égard à sa durée ainsi qu'à son caractère provisoire

des requérants contenus dans leurs mémoires complémentaires ainsi que celle du mémoire présenté par l'institut géographique national ; que la circonstance que l'extrait de jugement notifié aux parties

Vu la requête enregistrée le 16 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION DES SOCIETES MUTUALISTES DE LILLE - USM, dont le siège est 18/20/22 Boulevard Papin, ..

Il en résulte que les moyens présentés par M.

au présent article sont remplies (.) / En cas de refus de délivrance du récépissé, tout candidat de la liste intéressée dispose de vingt-quatre heures pour saisir le tribunal administratif qui statue,

X... ne remplissait pas les conditions posées par l'article 78 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée pour refuser la titularisation de l'intéressé ; Sur le moyen tiré de ce que l'activité du requérant