enjoint au ministre, sous astreinte, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de le réintégrer sur le poste qu'il occupait au consulat général de Rio de Janeiro avant sa mutation

1989, 10 janvier 1991 par lesquels le maire de la COMMUNE DE GRAND-BOURG-DE-MARIE-GALANTE a 1°) modifié l'affectation à compter du 18 mai 1989 de Mme Georges X..., 2°) suspendu l'intéressée de ses fonctions

décision implicite de rejet résultant du silence gardé par l'administration pendant plus de quatre mois par le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de la fonction

X... a été affecté à Madrid dans les fonctions d'agent supérieur de deuxième catégorie ; Considérat, d'une part, que M.

; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

Considérant, en premier lieu, que les notes de service attaquées prévoient des critères précis à prendre en compte pour le classement des demandes de mutation, assortis de barèmes de points à appliquer

compatible avec l'intérêt du service", et qu'aux termes de l'article 4 du décret n° 72-589 du 4 juillet 1972 relatif à certaines dispositions statutaires concernant les instituteurs : "le tableau des mutations

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Sur le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget : Considérant que les mutations d'office des fonctionnaires ne sont pas au nombre des décisions

et dont le précédent domicile était distant de plus de 3 000 km du lieu d'exercice de leurs nouvelles fonctions" ; Considérant que M.

et dont le précédent domicile était distant de plus de 3 000 km du lieu d'exercice de leurs nouvelles fonctions" ; Considérant qu'il ressort de l'instruction que Mme Jocelyne X..., agent de constatation

du 24 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 juillet 1986 du ministre de l'intérieur ayant prononcé sa mutation

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la mutation dont a fait l'objet M.

et dont le précédent domicile était distant de plus de 3 000 km du lieu d'exercice de leurs nouvelles fonctions percevront, s'ils accomplissent une durée minimum de services de quatre années consécutives

moins que ces personnes justifient que l'achat ou la construction n'a pas été fait dans une intention spéculative" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X..., qui exerçait alors ses fonctions

X... dans ses fonctions d'économe au centre hospitalier de Saint-Dizier, elle n'interdisait pas au ministre de la santé et de l'action humanitaire de prononcer, par arrêté du 19 octobre 1992, la mutation

l'annulation du jugement du 20 avril 1993 en tant que par ledit jugement, le tribunal administratif de Caen, après avoir annulé la décision du 18 juillet 1990 du ministre de la défense prononçant sa mutation

administrative paritaire départementale des instituteurs ; 2°) ensemble les dispositions du titre IV, 4ème et 5ème alinéas, de la circulaire n° 89-059 du 1er mars 1989 en tant qu'elles soumettent les mutations

des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l'Etat : "Les dispositions du présent décret s'appliquent ... aux fonctionnaires ... qui exercent leurs fonctions