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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:493882.20250606
6 juin 2025
pour assurer la desserte du projet, le permis de construire () ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000038828889
21 juin 2019
placés sous son autorité lorsqu'une telle mesure est nécessaire à la sauvegarde d'une liberté fondamentale.
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038166164
25 février 2019
La concession est accordée par décret en Conseil d'Etat et refusée par arrêté du ministre chargé des mines.
CETAT:CETATEXT000037360021
14 août 2018
Il a donc saisi le comité d'experts pour la localisation qui lui a accordé la remise, à titre gracieux, de ce troisième avertissement. M.
ECLI:FR:CECHR:2023:467318.20230720
20 juillet 2023
spéciales à cet égard ne permettrait pas d'assurer la conformité de la construction aux exigences de la sécurité publique.
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000032892431
13 juillet 2016
, 1503541 du 18 janvier 2016, le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens a suspendu l'exécution de l'arrêté du préfet de la Somme en date du 1er juillet 2015 et de celui du 28 août 2015 fixant
6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000027124462
1 mars 2013
Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 4 et de l'annexe I de la directive 85/337/CEE du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés
Assemblée
CETAT:CETATEXT000026810753
21 décembre 2012
Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par une décision du 30 août 2006, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a autorisé, en application du IV de l'article L. 430-7 du code
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023296347
23 décembre 2010
légale de la SOCIETE BRICORAMA FRANCE ; la SOCIETE BRICORAMA FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 30 juin 2009 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000030787978
24 juin 2015
à l'administration d'évaluer d'office les bases d'imposition notamment lorsque les traitements informatiques nécessaires au contrôle de la comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés ont été
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042074678
19 juin 2020
L'article L. 511-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330389
19 mai 2010
travail, selon lequel le bénéficiaire d'un bilan de compétences est le seul destinataire des résultats détaillés et d'un document de synthèse qui ne peuvent être communiqués à un tiers qu'avec son accord
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028115148
23 octobre 2013
Aux fins de la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, est adoptée une réglementation générale relative à des contrôles homogènes et à des mesures et des sanctions administratives
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007720296
16 octobre 1987
requérants ne peuvent utilement se prévaloir des dispositions de l'article 34 de la Constitution, dès lors que la compétence des auteurs du décret attaqué trouve son fondement dans l'habilitation accordée
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037205133
5 juillet 2018
Dans ce cas, les indemnités accordées au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse sont exonérées.
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000042175690
29 juillet 2020
Par un arrêt n° 18DA01094 du 25 mars 2019, la cour a accordé à M.
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026856778
28 décembre 2012
B et des conditions particulières dans lesquelles il l'exerçait, permettaient d'établir que M.
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000029103373
18 juin 2014
Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:496227.20250415
15 avril 2025
Par un jugement du 11 février 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la réduction, dans la mesure de l'imputation sollicitée, des cotisations d'impôt sur les sociétés
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034205968
15 mars 2017
, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la
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