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527 résultats pour « nécessité d'un accord permettant le financement de certaines mesures »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:493882.20250606

Admin. suprême

6 juin 2025

6 juin 2025

pour assurer la desserte du projet, le permis de construire () ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038828889

Admin. suprême

21 juin 2019

21 juin 2019

placés sous son autorité lorsqu'une telle mesure est nécessaire à la sauvegarde d'une liberté fondamentale.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038166164

Admin. suprême

25 février 2019

25 février 2019

La concession est accordée par décret en Conseil d'Etat et refusée par arrêté du ministre chargé des mines.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037360021

Admin. suprême

14 août 2018

14 août 2018

Il a donc saisi le comité d'experts pour la localisation qui lui a accordé la remise, à titre gracieux, de ce troisième avertissement. M.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:467318.20230720

Admin. suprême

20 juillet 2023

20 juillet 2023

spéciales à cet égard ne permettrait pas d'assurer la conformité de la construction aux exigences de la sécurité publique.

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000032892431

Admin. suprême

13 juillet 2016

13 juillet 2016

, 1503541 du 18 janvier 2016, le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens a suspendu l'exécution de l'arrêté du préfet de la Somme en date du 1er juillet 2015 et de celui du 28 août 2015 fixant

Source officielle
CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000027124462

Admin. suprême

1 mars 2013

1 mars 2013

Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 4 et de l'annexe I de la directive 85/337/CEE du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000026810753

Admin. suprême

21 décembre 2012

21 décembre 2012

Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par une décision du 30 août 2006, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a autorisé, en application du IV de l'article L. 430-7 du code

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023296347

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

légale de la SOCIETE BRICORAMA FRANCE ; la SOCIETE BRICORAMA FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 30 juin 2009 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030787978

Admin. suprême

24 juin 2015

24 juin 2015

à l'administration d'évaluer d'office les bases d'imposition notamment lorsque les traitements informatiques nécessaires au contrôle de la comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés ont été

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042074678

Admin. suprême

19 juin 2020

19 juin 2020

L'article L. 511-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330389

Admin. suprême

19 mai 2010

19 mai 2010

travail, selon lequel le bénéficiaire d'un bilan de compétences est le seul destinataire des résultats détaillés et d'un document de synthèse qui ne peuvent être communiqués à un tiers qu'avec son accord

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028115148

Admin. suprême

23 octobre 2013

23 octobre 2013

Aux fins de la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, est adoptée une réglementation générale relative à des contrôles homogènes et à des mesures et des sanctions administratives

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007720296

Admin. suprême

16 octobre 1987

16 octobre 1987

requérants ne peuvent utilement se prévaloir des dispositions de l'article 34 de la Constitution, dès lors que la compétence des auteurs du décret attaqué trouve son fondement dans l'habilitation accordée

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037205133

Admin. suprême

5 juillet 2018

5 juillet 2018

Dans ce cas, les indemnités accordées au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse sont exonérées.

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000042175690

Admin. suprême

29 juillet 2020

29 juillet 2020

Par un arrêt n° 18DA01094 du 25 mars 2019, la cour a accordé à M.

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026856778

Admin. suprême

28 décembre 2012

28 décembre 2012

B et des conditions particulières dans lesquelles il l'exerçait, permettaient d'établir que M.

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000029103373

Admin. suprême

18 juin 2014

18 juin 2014

Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:496227.20250415

Admin. suprême

15 avril 2025

15 avril 2025

Par un jugement du 11 février 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la réduction, dans la mesure de l'imputation sollicitée, des cotisations d'impôt sur les sociétés

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034205968

Admin. suprême

15 mars 2017

15 mars 2017

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

Source officielle

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