tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête en annulation de la décision du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Loire en date du 21 avril 1978 refusant de la réintégrer

: Considérant qu'il n'appartenait pas au tribunal administratif de "demander à l'administration" de réintégrer Mlle Z... ; que la requérante ne fait d'autre part état d'aucune décision administrative

CONCERNANT L'EXERCICE CLOS LE 30 JUIN 1969 ET A LIMITE AU MONTANT DE L'AMORTISSEMENT AINSI PRATIQUE LA REINTEGRATION CONCERNANT L'EXERCICE CLOS LE 30 JUIN 1970, CE QUI A CONDUIT LE DIRECTEUR REGIONAL

tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1976, en tant qu'elles résultent de la réintégration

Aoustin et Cie ; qu'estimant la déduction des rémunérations mentionnées ci-dessus non justifiée dans son principe ni dans son montant, l'administration fiscale a, d'une part, ramené de 4 515 040 francs

l'annulation du jugement du 22 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 13 septembre 1994 par laquelle la directrice du centre hospitalier a refusé de réintégrer

demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie, au titre de la période du 1er janvier 1974 au 31 décembre 1977, à raison de la réintégration

foi afférentes à l'ensemble des redressements contestés ; Considérant qu'en ce qui concerne les frais financiers, la société requérante avait, dès ses demandes de première instance, contesté leur réintégration

de ce dernier et a credite ce compte d'une somme de 10000 f en 1966 et de 26500 f en 1967 ; que, le sieur x ayant omis de declarer ces sommes, l'administration les a respectivement reintegrees dans ses

sa demande tendant à l'annulation du jugement du 28 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé le refus implicite du centre national de la cinématographie de la réintégrer

dans son corps d'origine et, d'autre part, d'enjoindre au maire de Paris de le réintégrer dans l'emploi de sous-directeur à compter du 19 juillet 2012 et de reconstituer sa carrière.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, le service a réintégré dans les bénéfices sociaux de l'exercice clos en 1978 de la société

le jugement du 1er juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre le décision du 10 août 1988 par laquelle le maire de Vénissieux a rejeté sa demande de réintégration

TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 2 MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DEGREVEMENT DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ETABLI A SON NOM

leurs montants non contestés dans les bases d'imposition de M.

1° tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; 2° toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts, et non

SOUTIENT QU'EN CONSEQUENCE, L'ADMINISTRATION AURAIT DU L'IMPOSER A CONCURRENCE DU MONTANT DUDIT PRELEVEMENT, AU BESOIN PAR VOIE DE TAXATION D'OFFICE, ET NON REINTEGRER DANS SES REVENUS LE MONTANT DESDITES

SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1963 DANS UN ROLE DE LA VILLE DE ..., EN TANT QUE LADITE COTISATION SE RAPPORTAIT A LA REINTEGRATION

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'une vérification de la comptabilité de la société Sogetra, l'administration fiscale a réintégré dans les résultats

X..., licencié le 1er novembre 1968, en excédent de la somme payée par application de la convention collective en vigueur constitue un salaire et doit être réintégrée dans la base de calcul de la taxe