lequel le préfet de la région Ile-de-France a établi le périmètre et la liste des communes de l'unité urbaine de Paris ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir les deux décisions implicites de rejet résultant

1972, ordonné la restitution partielle de celui qu'elle avait acquitté au titre de 1974 et augmenté de 18 904 F le déficit de celle-ci, constaté à la clôture de l'exercice 1975 et reportable sur le résultat

du non-respect du parcours de soins ; qu'ils sont, ce faisant, intervenus dans une matière réservée par la loi au pouvoir réglementaire et ont ainsi excédé leur compétence ; que, contrairement à ce qui

L'application de ces dispositions est subordonnée à la condition que la société absorbante s'engage, dans l'acte de fusion, à respecter les prescriptions suivantes : (...) b. elle doit se substituer à

des brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs à l'exception du personnel des essais et réceptions) et des navigants non

X. , SURVENU LE 2 MARS 1970, LES HERITIERS DE CELUI-CI ONT DECLARE LA PLUS-VALUE RESULTANT DE LA CESSION DU TERRAIN A LA SOCIETE CIVILE, CALCULEE SELON LES REGLES PREVUES PAR L'ARTICLE 150 TER DU CODE

d'affaires de la société ; que l'administration a estimé que, depuis le 1er janvier 1970, date à laquelle la taxe sur la valeur ajoutée a été calculée sur la base du chiffre d'affaires hors taxes et non

. - Ce régime est subordonné aux conditions suivantes : ... les intéressés ne doivent pas bénéficier d'autres revenus professionnels, à l'exception de courtages et autres rémunérations accessoires se

Considérant qu'en l'absence de doute sur la place et la portée de l'insertion prévue par le III de l'article 12, il y a lieu pour le Conseil d'Etat, afin de donner le meilleur effet à sa décision, non

C..., la région a fait valoir devant le juge des référés que cette décision résultait de l'absence de service fait par M.

ou susceptibles de résulter d'une exposition à des agents biologiques au travail, y compris par la prévention de ces risques.

à la coordination de leurs conditions d'exercice dans les différents Etats membres" ; qu'il ressort clairement de l'article 189 du traité que si les directives lient les Etats membres "quant au résultat

QU'EN CE QUI CONCERNE ENFIN L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TAUX DE DROIT COMMUN, LA SOCIETE X A DECLARE DES RESULTATS SOIT DEFICITAIRES, SOIT NULS PAR L'EFFET DE L'IMPUTATION DE DEFICITS ANTERIEURS

1° TOUS LES BENEFICES OU PRODUITS QUI NE SONT PAS MIS EN RESERVE OU INCORPORES AU CAPITAL, 2° TOUTES LES SOMMES OU VALEURS MISES A LA DISPOSITION DES ASSOCIES, ACTIONNAIRES OU PORTEURS DE PARTS ET NON

Il résulte de ce qui précède qu'en annulant le jugement du tribunal administratif sur ce point, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit.

Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article 216 du code général des impôts que, sous réserve d'une quote-part de frais et charges, une société mère française n'est pas soumise à l'impôt

L'application de ces dispositions est subordonnée à la condition que la société absorbante s'engage, dans l'acte de fusion, à respecter les prescriptions suivantes ... c.

L'application de ces dispositions est subordonnée à la condition que la société absorbante s'engage, dans l'acte de fusion, à respecter les prescriptions suivantes ... c.

publique ; Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que M.

Il résulte de ces dispositions, qui sont applicables aux sections de commune, que le recouvrement des créances qui résulte, pour la section d'une commune, de l'annulation d'une délibération du conseil