R. 421-3 du code de justice administrative : (...), l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet : (...) 2° Dans le contentieux

R. 421-3 du code de justice administrative : (...), l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet : (...) 2° Dans le contentieux

R. 421-3 du code de justice administrative : (...), l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet : (...) 2° Dans le contentieux

Considérant, d'une part, qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 25 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : " La notification des décisions prises en vertu de

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 751-8 du code de justice administrative : " Lorsque la notification d'une décision du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel doit être

Enfin, si le moyen tiré du caractère rétroactif de la sanction contestée est susceptible de conduire à son annulation en tant qu'elle prévoit une date d'entrée en vigueur antérieure à celle de sa notification

des décisions prises en vertu de l'article L. 24, premier alinéa, du présent code, doit mentionner que le délai de recours contentieux court à partir de cette notification et que les décisions confirmatives

Il résulte des termes du jugement attaqué que, pour juger que la notification des décisions " 48 " consécutives aux infractions des 24 février 2019 et 24 mai 2021 ne pouvait être regardée comme régulière

l'urbanisme dispose que : " Le délai d'instruction de droit commun est de : / a) Un mois pour les déclarations préalables () " ; aux termes de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : " A défaut de notification

En cinquième lieu, les conditions de notification d'une décision administrative sont sans incidence sur sa légalité. Par suite, M.

doit être écarté ; Considérant, d'autre part, que les conditions de notification d'une décision sont sans influence sur sa légalité ; que, dès lors, M.

par suite, son intervention n'est pas recevable ; Sur la recevabilité du pourvoi : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 751-8 du code de justice administrative : Lorsque la notification

Selon l'article L. 424-2 du même code, " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction ". 3.

d'opposition ou de retrait dans les conditions prévues aux articles 32-3 et 32-4. / L'absence de notification d'une décision expresse d'opposition dans les deux mois suivant la réception de la déclaration

Selon le second alinéa de l'article R. 133-9-2 du même code, à l'expiration du délai de deux mois qui suit la décision de récupération ou notification de payer, ou après notification d'une décision de

au tribunal administratif dans un délai d'un mois à compter de la notification desdites décisions ; que l'article 1er du décret attaqué introduit dans le chapitre V du titre VII du livre VII du code de

X... et tendant à ce que le tribunal annule la décision du 11 juin 1987 par laquelle le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la jeunesse et des sports lui a notifié une décision de la

et de la ville ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 11 janvier 1965 : "L'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification

termes de l'article R. 102 § 4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : « ... l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification

d'une décision expresse de rejet : / 1° En matière de plein contentieux (…) » ; Considérant que, compte tenu de la nature des conclusions de Mme A, seule la date de la notification