délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 522-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale ".

de lui délivrer un visa de long séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, enfin, de mettre à la

C... présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Article 2 : Les conclusions présentées par Mme C... et MM.

. ; Mlle A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du consul

B...A...a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des arrêtés du 9 septembre 2016

Il soutient qu'aucune des deux conditions prévues par l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne sont remplies.

solidaire de délivrer le visa sollicité dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la décision à intervenir ; 3°) de dire, à titre subsidiaire, qu'à défaut de délivrance, la décision à

Article 2 : La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France réexaminera la demande de Mme A dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; que la liberté de mariage constitue une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice

d'enjoindre au consul général de France en Algérie de lui délivrer un visa de court séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros

enfants un visa de long séjour ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de délivrer les visas sollicités dans un délai de

sollicités dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1

à la commission de recours contre les refus de visas d'entrée en France de réexaminer le demande de visa de Mme X dans un délai de quinze jours à compter de sa notification sous astreinte de 150 euros

de procéder au réexamen de la demande de visa dans un délai de 8 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

tant par l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 que par l'article L. 3213-1 du code de la santé publique ; qu'enfin, cet arrêté ne vise pas un certificat médical probant puisqu'il mentionne

réexaminer sa demande de visa dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article

Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par la société Tempo Façades doivent être rejetées en vertu de l'article L. 522-3 du même code, y compris celles présentées au titre de l'article

et du développement solidaire de procéder au réexamen des demandes de visas dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre le refus de visa qui lui a été opposé par le consul général de