X... lui a été notifié par voie postale le 3 octobre 1992 et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours contre cette décision ; que la demande d'annulation de cet arrêté

de notification du refus ou du retrait ( ...)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

MESSAOUD X... n'est pas fondé à soutenir qu'il aurait été averti de la date de l'audience dans des conditions irrégulières, alors même qu'il aurait, comme il l'allègue, reçu cette convocation trop tard

de notification du refus ou du retrait" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

de notification du refus ( ...)" ; qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Y..., de nationalité haïtienne, a été convoqué, par lettre en date du 10 mars 1999, à l'audience du 25 mars 1999 au cours de laquelle le tribunal administratif de Paris a examiné la demande d'annulation

X... de la date et de l'heure de l'audience, dont le tribunal administratif avait demandé qu'il soit notifié par voie administrative, n'a pas été remis à l'intéressé ; que, dès lors, M.

de notification du refus ou du retrait ( ...)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

de notification du refus ou du retrait ..." ; qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que M.

de la présente décision, exécuté la décision du Conseil d'Etat en date du 25 février 1998 et jusqu'à la date de cette exécution.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 19 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de la société civile immobilière "La Boulangerie", annulé

de notification du refus ou du retrait ( ...)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

de la présente décision, exécuté l'ordonnance du Président du tribunal administratif de Montpellier en date du 2 février 1994 et jusqu'à la date de cette exécution.

de notification du refus ou du retrait ( ...)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

le jugement du tribunal administratif de Basse-Terre en date du 24 janvier 1992 ensemble la présente décision et jusqu'à la date de cette exécution.

Y... a reçu notification le 21 mars 1992 par lettre recommandée avec accusé de réception de l'arrété du préfet du Val d'Oise en date du 16 mars 1992 ordonnant sa reconduite à la frontière et que cette

; Vu la loi du 24 juillet 1887 modifiée ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

de notification du refus ou du retrait ( ...) " ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par la voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ... "

litigieux a été notifié au domicile de M.