ce qu'il soit enjoint à la commune de Cesson et au syndicat intercommunal des sports de prendre des mesures de nature à faire cesser les nuisances subies, dans un délai d'un mois à compter de la notification

plus hypothétique qu'elle n'a ordonné aucune mesure pour y contribuer ; - a commis une erreur de droit en subordonnant l'indemnisation de la perte de valeur vénale de leur bien à sa mise en vente effective

X..., par sa notification du 10 mai 1973, ne mettait nul obstacle à ce qu'elle reprit cette procédure, par sa notification rectificative du 23 juillet 1973 qui s'est substituée à l'ancienne, sur la base

au requérant le 26 juillet 2000 et que la notification de redressement lui a été adressée le 12 octobre 2001 ; que, dès lors que le M.

Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme

Dans ce cas, une nouvelle notification est faite aux contribuables qui disposent d'un délai de trente jours pour y répondre." ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que la demande du contribuable

Les gains mentionnés aux articles 92 B et 92 F sont constitués par la différence entre le prix effectif des titres ou droits, nets des frais et taxes acquittés par le cédant et leur prix effectif d'acquisition

à titre habituel par les particuliers", en premier lieu, de profits retirés d'opérations à terme sur marchandises effectuées, pour une part, au nom de son épouse et, pour une autre part en son propre

Dès lors, eu égard à son objet et à ses effets, l'obligation de mentionner sur le panneau d'affichage l'obligation de notification résultant de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme revêt également

de redressements du 24 décembre 1998 au titre de l'année 1995 les constatations effectuées lors de l'examen des comptes mixtes de M.

. / Ce contrôle s'effectue a posteriori et exclut tout contrôle d'opportunité " ; qu'aux termes de l'article 323-7 du même règlement : " Le dépositaire dispose en permanence de moyens, notamment humains

A au regard des motifs de la présente décision dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Article 3 : L'Etat versera à M.

Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme

X... soutient, en second lieu, qu'il bénéficiait d'un crédit de taxe déductible au 31décembre 1967 de 4 411,71 F ; que ce crédit de taxe figure effectivement sur la notification de redressements susmentionnée

Si une opération de concentration a été réalisée sans être notifiée, l'Autorité de la concurrence (...) peut infliger aux personnes auxquelles incombait la charge de la notification une sanction pécuniaire

28-04-02-02-01-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INELIGIBILITES DE CARACTERE GENERAL - FAILLIS -Date d'effet de l'inéligibilité - Date de notification du jugement prononçant

Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme

Cette notification doit également être effectuée en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme ou une décision relative

de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5. » ; qu'enfin, aux termes de l'article R 751-5 du même code : « (...) la notification mentionne que la requête d'appel ou le pourvoi en cassation

Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme