du Conseil d'Etat - Absence - Renvoi d'office par le Conseil d'Etat de conclusions à la cour administrative d'appel compétente pour en connaître.

CONSEIL CONSTITUTIONNEL. - RÉSERVES D'INTERPRÉTATION ASSORTISSANT LA DÉCLARATION DE CONFORMITÉ À LA CONSTITUTION D'UNE DISPOSITION LÉGISLATIVE - AUTORITÉ ABSOLUE DE CHOSE JUGÉE - EXISTENCE [RJ1] - OBLIGATION

VU, 1 ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER AOUT 1977 SOUS LE N 9102, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR F.E.N.

Vu la requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 22 juillet 1988, présentée par le Président de la Commission nationale de la Communication et des Libertés (CNCL) et tendant

dérogeant aux dispositions de l'ordonnance du 4 février 1959. | 36-07-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE -Consultation

. - CONSEILLERS CONSULAIRES - DÉMISSION D'OFFICE (ART. 17 DE LA LOI DU 22 JUILLET 2013) - 1) CONSEILLER CONSULAIRE AYANT PERDU SA QUALITÉ D'ÉLECTEUR EN RAISON D'UN RETRANCHEMENT ADMINISTRATIF OU JURIDICTIONNEL

termes de l'article R. 241-10 du code des assurances, " l'assureur sollicité, et éventuellement le ou les assureurs qui ont précédemment couvert le même risque, ainsi que la personne assujettie à l'obligation

61-02-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION -Conseil d'administration - [1] Incompétence pour décider de l'affectation des personnels.

| 36-09-05-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE - CONSEIL DE DISCIPLINE

l'appel devant le Conseil d'Etat (articles L.250 et L.251 du code électoral) (1).

pour le ministre de prendre en considération les besoins de la population

06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES INTERESSANT L'ACTION ADMINISTRATIVE - OBLIGATION

. - ABSENCE D'OBLIGATION DE MOTIVATION. - RECRUTEMENT DES JUGES DE PROXIMITÉ - PROCÉDURE - AVIS RENDU PAR LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE. | 37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES

X..., tendant : 1° à l'annulation de la décision du 26 janvier 1983 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins lui a interdit d'exercer la médecine pendant trois

LA CONSERVATION DE L'ESPÈCE [RJ1] - EXISTENCE - 2) ESPÈCE. | 44-046-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - ESPÈCES CHASSABLES - 1) OBLIGATION, POUR LE MINISTRE, DE SUSPENDRE LA CHASSE D'UNE ESPÈCE D'OISEAU LORSQUE

ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - ENGAGEMENT DE SERVIR L'ETAT | 54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - DEVOIRS DU JUGE -Absence d'obligation - Régularisation de la requête - Obligation pour le juge d'inviter à régulariser un requérant représenté

, la commune d'Antibes demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la société Vert Marine la somme de

Vu 1°), sous le n° 195524, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 avril et 7 août 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mars et 22 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant... ; M.