Marc Firoud, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public.

Laurent Domingo, maître des requêtes, - les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public.

1969 portait sur l'exécution de travaux publics, d'autre part la canalisation, réalisée pour le compte d'une personne publique dans le cadre d'une mission de service public, avait le caractère d'un ouvrage

Stéphane Hoynck, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Briard, avocat de la SAS ACG

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'obligation de consultation prévue par l'article L. 1311-1 précité du code de la santé publique doit être écarté. 4.

Vu la procédure suivante : M. et Mme A... et Catherine E... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler, d'une part, l'arrêté du 1er mars 2013 par lequel le maire de Villennes-sur-Seine

Alban de Nervaux, maître des requêtes, - les conclusions de M.

; qu'aux termes de l'article R. 128-2 du même code : I. - Les maîtres d'ouvrage des piscines construites ou installées à partir du 1er janvier 2004 doivent les avoir pourvues d'un dispositif de sécurité

l'article R. 541-1 du code de justice administrative : le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation

familiales des Hauts-de-Seine (UDAF 92) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2013-429 du 24 mai 2013 portant application de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant

Bruno Bachini, maître des requêtes, - les conclusions de M. Stéphane Hoynck, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

d'ouvrage de satisfaire à ces obligations par des solutions d'effet équivalent aux dispositions techniques de l'arrêté dès lors que celles-ci répondent aux objectifs poursuivis.

L'ADMINISTRATION DES PONTS ET CHAUSSEES CONSULTEE PAR LE MAIRE A CRITIQUE LE PARTI PROPOSE PAR L'ENTREPRISE ET ACCEPTE PAR LES ARCHITECTES, CETTE CIRCONSTANCE NE SAURAIT DEGAGER LA VILLE DE L'OBLIGATION

Vu, 1° sous le n° 325102, la requête, enregistrée le 11 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Maître Philippe A et Maître Jérôme B, liquidateurs judiciaires de la

B et de la SOCIETE BETOM INGENIERIE, en qualité de maître d'oeuvre, tandis que la société Berim s'est vue confier, en qualité de sous-traitante de la société Orgeco une mission de diagnostic portant sur

Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

A l'issue de cette concertation, le maire en présente le bilan devant le conseilmunicipal qui en délibère.

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DES RIVERAINS DE L'OGNON, dont le siège est lieu-dit Banne à Sornay (70150), l'ASSOCIATION RAIL DEMAIN, dont le siège est mairie

de l'ouvrage.

QUI LUI INCOMBAIENT EST ASSIMILABLE, EN L'ESPECE, A UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE L'OUVRAGE PUBLIC ET ENGAGE LA RESPONSABILITE DE LA VILLE DE ROANNE ; CONS.