Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE DE PARIS ; le PREFET DE POLICE DE PARIS demande au président de la section

le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987

Par une ordonnance n° 23LY00444 du 28 mars 2023, le premier vice-président de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société Lyon Loisirs Bowlingstar contre ce jugement.

le jugement du 15 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 5 novembre 2002 ordonnant la reconduite à la frontière

L'article R. 222-1 du même code dispose que : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que

Le premier président de la cour d'appel ou le président du tribunal supérieur d'appel invite le magistrat à lui adresser ses observations.

de cassation, de premier président de cour d'appel ou de président de tribunal judiciaire, la formation compétente du Conseil supérieur arrête, après examen des dossiers des candidats et sur le rapport

: L'évaluation est établie : 1° Par le premier président de la cour d'appel (...) pour les magistrats du siège ; qu'en vertu de l'article 20 du même décret, cette évaluation comporte en annexe les observations

Par un arrêt n° 16NT01255 du 30 juin 2016, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par Mme A...contre l'ordonnance du président du tribunal administratif de Nantes.

par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

l'arrêté du 8 juillet 1994 du préfet de la Seine-Saint-Denis ordonnant sa reconduite à la frontière ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment

1er du jugement du 13 août 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 9 août 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de

B...dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance de la cour administrative, et, en dernier lieu, rejeté le surplus des conclusions présentées par M.

Vu la requête, enregistrée le 12 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Président de la section du Contentieux du

le jugement en date du 12 août 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a annulé son arrêté en date du 31 juillet 1996 ordonnant la reconduite à la

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 juillet 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 14 mars 2006 du président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille rejetant sa requête qui tendait à l'annulation

Par une ordonnance n° 21MA02041 du 15 septembre 2021, le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par Mme D et M. G contre ce jugement.

Par une ordonnance n° 23PA05181 du 3 mai 2024, la présidente de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société contre cette ordonnance.

Par une ordonnance n° 21LY01543 - 21LY01546 du 10 août 2021, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de l'ONIAM et appel incident de Mme D, réduit à la somme de 222 554,38