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8 843 résultats pour « paiement de primes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007676191

Admin. suprême

2 mars 1979

2 mars 1979

EN VUE D'OBTENIR LE PAIEMENT D'INDEMNITES DE POSTE ET DE PRIMES DE RENDEMENT POUR LES PERIODES ALLANT RESPECTIVEMENT DU 1ER MARS AU 31 JUILLET 1963 ET DU 1ER JANVIER AU 31 JUILLET 1963 ET A CONDAMNE L'ETAT

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007732501

Admin. suprême

20 janvier 1989

20 janvier 1989

dans une maison d'accueil spécialisée, le montant de l'allocation aux adultes handicapés est réduit de manière que son bénéficiaire conserve après paiement du forfait journalier ( ...) 12 pour cent du

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021345428

Admin. suprême

20 novembre 2009

20 novembre 2009

, soit indirectement en relevant seulement qu'il appartient toujours à l'administration d'apporter la preuve d'un tel paiement ou de l'émission d'un titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée ' 2

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008008322

Admin. suprême

14 octobre 1998

14 octobre 1998

Toutefois, par décision prise conjointement par le ministre ordonnateur de la créance et le ministre de l'économie et des finances, les créanciers de l'Etat peuvent être relevés en tout ou en partie de

Source officielle
CE

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000029762340

Admin. suprême

14 novembre 2014

14 novembre 2014

-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le décret n° 89-477 du 11 juillet 1989 ; Vu le décret du 7 février 1992 approuvant la convention passée

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:506196.20250916

Admin. suprême

16 septembre 2025

16 septembre 2025

décision du 6 juin 2025 par laquelle la Caisse des dépôts et consignations a prononcé son déréférencement de la plateforme " Mon compte formation " pour une durée de six mois et rejeté les demandes de paiement

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007696436

Admin. suprême

27 juillet 1984

27 juillet 1984

Requête de la commune de la Teste de Buch, tendant à : 1° l'annulation du jugement du 13 avril 1981 du tribunal administratif de Bordeaux annulant le commandement relatif au paiement des annuités d'emprunts

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000022057510

Admin. suprême

6 novembre 2009

6 novembre 2009

publications d'information municipale ; qu'en exécution de ce marché, la société était chargée de la prospection des annonceurs, procédait à la facturation des espaces publicitaires et préparait la mise en page

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008074829

Admin. suprême

19 novembre 1999

19 novembre 1999

sur les sociétés au titre de ses exercices clos en 1981 et 1983 et de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er octobre 1980 au 30 septembre 1984 ; que, par jugement du 24 juillet 1989 passé

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034971123

Admin. suprême

19 juin 2017

19 juin 2017

B..., a repris le reste de son exploitation à son nom à compter du 1er avril 2009 avec le solde de ses droits à paiement unique.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007611555

Admin. suprême

14 mai 1975

14 mai 1975

IMPOSABLE ELLE N'ETABLIT PAS QU'UN ACTE SOUS SEING PRIVE AIT ETE, A CETTE EPOQUE, DRESSE ET ENREGISTRE ET NE L'ALLEGUE MEME PAS ; QUE, DES LORS, SEULE PEUT ETRE RETENUE LA DATE DE L'ACTE AUTHENTIQUE PASSE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007628386

Admin. suprême

5 juin 1991

5 juin 1991

établir que ces actes ont un caractère fictif ou, à défaut, qu'ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, s'il n'avait pas passé

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020381709

Admin. suprême

11 mars 2009

11 mars 2009

les requêtes relevant d'une série, qui présentent à juger en droit et en fait, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision passée

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007926756

Admin. suprême

19 mars 1997

19 mars 1997

et L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle, les auteurs, artistes-interprètes et producteurs des oeuvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes ont droit, au titre de la reproduction à usage privé

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000038530374

Admin. suprême

29 mai 2019

29 mai 2019

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, par un acte sous seing privé en date du 31 janvier 2001, le syndicat intercommunal du camping de Donville-Granville a donné à bail commercial

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:427483.20220309

Admin. suprême

9 mars 2022

9 mars 2022

Par un mémoire, enregistré le 7 février 2022, la société Etablissements Chadelat déclare se désister purement et simplement de ses conclusions à fins d'annulation et de paiement des frais irrépétibles.

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000038860086

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

prime forfaitaire instituée par l'article L. 262-11 est récupéré par retenue sur le montant des allocations ou de cette prime à échoir ou par remboursement de la dette selon des modalités fixées par voie

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496624.20250312

Admin. suprême

12 mars 2025

12 mars 2025

prononcer la décharge de l'amende mise à sa charge au titre des années 2013 et 2014 en application du 1 du I de l'article 1737 du code général des impôts et de lui accorder le bénéfice du sursis de paiement

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007650081

Admin. suprême

12 janvier 1977

12 janvier 1977

REGLEE DANS LE DELAI DE 4 MOIS SUIVANT LA MESURE DE SUSPENSION, L'INTERESSE A DROIT AU REMBOURSEMENT DES RETENUES OPEREES SUR SON TRAITEMENT PENDANT CETTE PERIODE DE 4 MOIS ET, ULTERIEUREMENT, AU PAIEMENT

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007704497

Admin. suprême

13 janvier 1988

13 janvier 1988

délibération du 13 avril 1984 du conseil municipal de Langon : Considérant qu'aux termes de l'article 2-I de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 : "Les actes pris

Source officielle

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