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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007676191
2 mars 1979
EN VUE D'OBTENIR LE PAIEMENT D'INDEMNITES DE POSTE ET DE PRIMES DE RENDEMENT POUR LES PERIODES ALLANT RESPECTIVEMENT DU 1ER MARS AU 31 JUILLET 1963 ET DU 1ER JANVIER AU 31 JUILLET 1963 ET A CONDAMNE L'ETAT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007732501
20 janvier 1989
dans une maison d'accueil spécialisée, le montant de l'allocation aux adultes handicapés est réduit de manière que son bénéficiaire conserve après paiement du forfait journalier ( ...) 12 pour cent du
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021345428
20 novembre 2009
, soit indirectement en relevant seulement qu'il appartient toujours à l'administration d'apporter la preuve d'un tel paiement ou de l'émission d'un titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée ' 2
7 SS
CETAT:CETATEXT000008008322
14 octobre 1998
Toutefois, par décision prise conjointement par le ministre ordonnateur de la créance et le ministre de l'économie et des finances, les créanciers de l'Etat peuvent être relevés en tout ou en partie de
7ème - 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000029762340
14 novembre 2014
-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le décret n° 89-477 du 11 juillet 1989 ; Vu le décret du 7 février 1992 approuvant la convention passée
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:506196.20250916
16 septembre 2025
décision du 6 juin 2025 par laquelle la Caisse des dépôts et consignations a prononcé son déréférencement de la plateforme " Mon compte formation " pour une durée de six mois et rejeté les demandes de paiement
SECTION
CETAT:CETATEXT000007696436
27 juillet 1984
Requête de la commune de la Teste de Buch, tendant à : 1° l'annulation du jugement du 13 avril 1981 du tribunal administratif de Bordeaux annulant le commandement relatif au paiement des annuités d'emprunts
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000022057510
6 novembre 2009
publications d'information municipale ; qu'en exécution de ce marché, la société était chargée de la prospection des annonceurs, procédait à la facturation des espaces publicitaires et préparait la mise en page
CETAT:CETATEXT000008074829
19 novembre 1999
sur les sociétés au titre de ses exercices clos en 1981 et 1983 et de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er octobre 1980 au 30 septembre 1984 ; que, par jugement du 24 juillet 1989 passé
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034971123
19 juin 2017
B..., a repris le reste de son exploitation à son nom à compter du 1er avril 2009 avec le solde de ses droits à paiement unique.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007611555
14 mai 1975
IMPOSABLE ELLE N'ETABLIT PAS QU'UN ACTE SOUS SEING PRIVE AIT ETE, A CETTE EPOQUE, DRESSE ET ENREGISTRE ET NE L'ALLEGUE MEME PAS ; QUE, DES LORS, SEULE PEUT ETRE RETENUE LA DATE DE L'ACTE AUTHENTIQUE PASSE
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007628386
5 juin 1991
établir que ces actes ont un caractère fictif ou, à défaut, qu'ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, s'il n'avait pas passé
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020381709
11 mars 2009
les requêtes relevant d'une série, qui présentent à juger en droit et en fait, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision passée
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007926756
19 mars 1997
et L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle, les auteurs, artistes-interprètes et producteurs des oeuvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes ont droit, au titre de la reproduction à usage privé
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000038530374
29 mai 2019
Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, par un acte sous seing privé en date du 31 janvier 2001, le syndicat intercommunal du camping de Donville-Granville a donné à bail commercial
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:427483.20220309
9 mars 2022
Par un mémoire, enregistré le 7 février 2022, la société Etablissements Chadelat déclare se désister purement et simplement de ses conclusions à fins d'annulation et de paiement des frais irrépétibles.
CETAT:CETATEXT000038860086
24 juillet 2019
prime forfaitaire instituée par l'article L. 262-11 est récupéré par retenue sur le montant des allocations ou de cette prime à échoir ou par remboursement de la dette selon des modalités fixées par voie
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496624.20250312
12 mars 2025
prononcer la décharge de l'amende mise à sa charge au titre des années 2013 et 2014 en application du 1 du I de l'article 1737 du code général des impôts et de lui accorder le bénéfice du sursis de paiement
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007650081
12 janvier 1977
REGLEE DANS LE DELAI DE 4 MOIS SUIVANT LA MESURE DE SUSPENSION, L'INTERESSE A DROIT AU REMBOURSEMENT DES RETENUES OPEREES SUR SON TRAITEMENT PENDANT CETTE PERIODE DE 4 MOIS ET, ULTERIEUREMENT, AU PAIEMENT
CETAT:CETATEXT000007704497
13 janvier 1988
délibération du 13 avril 1984 du conseil municipal de Langon : Considérant qu'aux termes de l'article 2-I de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 : "Les actes pris
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