le 11 juillet 2002 et en conséquence directe de l'entrée en vigueur de la loi joignent à leur demande d'indemnisation une copie de la lettre de licenciement, des contrats de travail, des bulletins de paye

B..., qui exerce l'activité d'agent commercial, et son épouse sont les uniques salariés et détiennent chacun 25% des parts de la société Recherche Médicale et Distribution (RMD), établie au Luxembourg.

de l'arrêt du 31 décembre 2001 ; que, contrairement à ce que soutient Mlle X, la cour n'a pas dénaturé le courrier du 21 mai 2003 produit par la requérante qui se bornait à mentionner la date de paiement

B..., qui exerce l'activité d'agent commercial, et son épouse sont les uniques salariés et détiennent chacun 25 % des parts de la société Recherche Médicale et Distribution (RMD), établie au Luxembourg

: " Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés : (...) 3° Les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi

qu'aux termes de l'article 266 du meme code "le chiffre d'affaires imposable est constitue c pour "les prestations de services, par le prix des services ou la valeur des biens ou services recus en paiement

moyenne des taux de variation entre le 16 septembre 1973 et la date de liquidation de ladite annuité, en tenant compte : d'une part, pour 60 % de la valeur du point servant à déterminer l'échelle des salaires

Y..., ressortissant algérien entré en France en 1990, qui est marié et a deux enfants à charge, justifiait à la date de la décision attaquée d'un salaire mensuel net de 4 831 F qui lui était versé en sa

désistement de sa requête tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule la mesure pécuniaire dite montant à payer en francs en date du 20 octobre 1998, telle qu'elle apparaît sur son bulletin de paie

supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2014, ainsi que des pénalités correspondantes, et de leur accorder le sursis de paiement

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'instruction technique DGPE/SDC/2022-68 du 26 janvier 2022, actualisant les modalités de gestion du suivi à mi-parcours des plans d'entreprise et de la demande de paiement

parmi lesquels figure une rémunération journalière des services rendus ainsi qu'une indemnité de congés , la rémunération ne pouvant être inférieure à un minimum fixé par décret et évoluant comme le salaire

parmi lesquels figure une rémunération journalière des services rendus ainsi qu'une indemnité de congés , la rémunération ne pouvant être inférieure à un minimum fixé par décret et évoluant comme le salaire

A tendant au paiement de sommes dues au titre du forfait prévu à la première phrase du III de l'article 18 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002.

Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué qu'au titre des années d'imposition en litige, la société française Gestion (CGSA), créée en 1989 et intégralement détenue par ses dirigeants et salariés

, au titre de ses fonctions de salarié de la société CGSA.

ce qui concerne la France : / ... v) la taxe professionnelle ; qu'aux termes du point 1 du protocole annexé à cette convention : Il est entendu que les taxes assises sur le montant global des salaires

X... , INTERVENU LE 31 MARS 1968, LADITE SOCIETE A EXPRESSEMENT ACCEPTE LES REDRESSEMENTS AINSI OPERES ; QUE L'ADMINISTRATION N'A ADMIS COMME SALAIRES, POUR L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES

demander que le revenu imposable provenant des commissions versées par les compagnies d'assurances qu'ils représentent, ès qualités, soit déterminé selon les règles prévues en matière de traitements et salaires

DANS LES ECRITURES DE LADITE SOCIETE ; QUE LA MISE DE LA SOMME SUSMENTIONNEE A LA DISPOSITION DE L'INTERESSE A EU LIEU DES CETTE DATE ; QUE LES ECRITURES PASSEES ULTERIEUREMENT ONT EU POUR SEUL OBJET DE