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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031240717
25 septembre 2015
25 septembre 2015
qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent
Source officielle9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031938405
20 janvier 2016
20 janvier 2016
qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026895428
28 décembre 2012
28 décembre 2012
qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000036800417
13 avril 2018
13 avril 2018
qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026502064
15 octobre 2012
15 octobre 2012
qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028023115
27 septembre 2013
27 septembre 2013
qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:459386.20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000038411786
24 avril 2019
24 avril 2019
qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008196402
9 juin 2004
9 juin 2004
qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008184289
28 novembre 2003
28 novembre 2003
qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:494123.20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471041.20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023162739
1 décembre 2010
1 décembre 2010
Lenica, Rapporteur public, La parole ayant à nouveau été donnée à la SCP Didier, Pinet, avocat de Mme A ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : L'enfant mineur dont l'un des deux parents
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007735288
6 mai 1988
6 mai 1988
08-02-03-02 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - JEUNES GENS DONT UN PARENT EST MORT EN SERVICE COMMANDE -Fils d'un policier décédé en mission - Déplacement ne comportant pas de risques
Résumé IA — à vérifierPRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007801447
26 juillet 1991
26 juillet 1991
de faire reconduire un étranger à la frontière ; que la circonstance que des mineurs de 18 ans ne puissent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ne fait pas obstacle à ce que les parents
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007908853
28 février 1996
28 février 1996
." ; que, d'autre part, l'article 372 du code civil prévoit que l'autorité parentale est "exercée en commun si les parents d'un enfant naturel, l'ayant tous deux reconnu avant qu'il ait atteint l'âge d'un
Source officielle3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008216142
9 mai 2005
9 mai 2005
plus proche du défunt que lui ; qu'il appartient en outre au pétitionnaire d'attester sur l'honneur qu'il n'existe aucun autre parent venant au même degré de parenté que lui, ou, si c'est le cas, qu'aucun
Source officielle6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008235972
4 février 2005
4 février 2005
l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042512260
21 septembre 2020
21 septembre 2020
une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il met fin dès le 31 août 2020 au chômage partiel des salariés du secteur privé qui partagent
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007753555
6 décembre 1989
6 décembre 1989
administratif ou le magistrat qu'il délègue statuant en référé, peut, si la demande lui en est présentée dans les 8 jours francs de la notification de l'arrêté et si les moyens énoncés dans la requête paraissent
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