bancaires à titre professionnel et personnel qu'il doit rembourser, et, d'autre part, l'expose à la perte de sa patientèle ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ;

PARA, M. Pascal YY..., Mme Sylvie XM..., M. AA... ARRETEIG, Mme Sylvie Q..., M. Jean-Pierre ZF..., M. Jacques AJ..., Mme Denise AJ..., M. Georges BK..., Mme Marie BK..., M.

président, le SYNDICAT DES PHARMACIENS DU VAL-D'OISE, dont le siège est ..., représenté par son président, la CHAMBRE SYNDICALE DES PHARMACIENS DES HAUTS-DE-SEINE, dont le siège est 2,rue Récamier à Paris

complémentaire, enregistrés les 12 et 23 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, dont le siège est 180, boulevard Haussmann à Paris

Philippe Ranquet, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat et Mme Muriel Deroc, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 4 juillet 2025. Le président : Signé : M.

Marc Y..., demeurant 4, Pavillons du Parc à Errouville (54680) ; M.

le fondement de l'article L. 16 B. du livre des procédures fiscales dans des établissements de la BRED Banque populaire, du Nouveau Crédit martiniquais et de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel

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X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du " télégramme-diplomatie " 16781 du ministre des affaires étrangères daté du 3 mars 2000 en tant, d'une part, qu'il qualifie le pacte civil de solidarité

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1710391 du 16 août 2017, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 août 2017, le président du tribunal administratif de Paris a

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; le SYNDICAT DES ARTISTES MUSICIENS PROFESSIONNELS DE PARIS ET REGION PARISIENNE, dont le siège est ... ; M.

Salah X..., demeurant chez Mme Muriel Y..., escalier 10 apt 382, ... ; M.

décret attaqué ne relèvent à aucun titre des questions sur lesquelles le Conseil supérieur doit être saisi pour avis en application de l'article 2 du décret du 16 février 2012, soit obligatoirement, soit parce

et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juin et 11 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour La Poste SA, dont le siège est 44, boulevard de Vaugirard à Paris

V. - La chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Ile-de-France est créée au plus tard le 1er janvier 2013. (...) / Jusqu'à la date d'entrée en vigueur du décret créant la chambre de commerce