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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008212223
16 février 2005
Dominique R, demeurant ..., Mme Patricia S, demeurant ... et M. Jean-Louis T, demeurant ...
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042316274
4 septembre 2020
ne pouvaient prétendre à des autorisations d'absence hors contingent prévues à l'article 16 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985, dans la mesure où les autorisations d'absence demandées visaient à participer
7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008185993
3 novembre 2003
décision n° 1204-2001 du 12 juillet 2001 du directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi, en tant que cette décision ne le fait pas figurer parmi les organisations syndicales reconnues aptes à participer
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028057187
9 octobre 2013
L'organisme unique peut faire participer les préleveurs irrigants dans son périmètre et, le cas échéant, d'autres contributeurs volontaires aux dépenses liées à cette mission.
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008095811
14 janvier 2002
la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 2 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, d'une part, annulé les participations
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027505205
3 juin 2013
Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026636548
15 novembre 2012
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030491211
16 avril 2015
La société Acti Entrepôts se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 18 juillet 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son appel dirigé contre cette ordonnance. 2.
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008023369
27 juin 2001
Une délibération du conseil municipal approuvée par l'autorité supérieure détermine les conditions de perception de cette participation" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000042601353
30 novembre 2020
tenant à l'âge de la société ainsi qu'au caractère de PME au sens du droit de l'Union européenne (...) des sociétés dans lesquelles la holding détient des participations sont appréciées : - à la date
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453444.20220225
25 février 2022
d'assurance maladie ; - de ce que la régularité de la décision est entachée par l'absence de qualité des agents qui ont été convoqués et ont participé à son adoption pour représenter les directeurs des
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023296381
23 décembre 2010
Les parties à l'opération peuvent s'engager à prendre des mesures visant notamment à remédier, le cas échéant, aux effets anticoncurrentiels de l'opération (...). / III.
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618015
22 octobre 1980
" DE 380 625 F A ETE MISE A SA CHARGE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L 35-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; QU'ELLE A DEMANDE TANT LA DECHARGE OU LA REDUCTION DE CETTE PARTICIPATION QUE LE REMBOURSEMENT
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:453770.20220613
13 juin 2022
Le centre hospitalier d'Ajaccio se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 15 avril 2021 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son appel dirigé contre le jugement du tribunal
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036205219
13 décembre 2017
La société Office Dépôt Participations se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 2 décembre 2014 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son appel formé contre le jugement du
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041958798
3 juin 2020
Sur les demandes de renvoi pour cause de suspicion légitime : 2.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007711052
25 avril 1984
ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER DECEMBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 21 AVRIL 1980 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION
CETAT:CETATEXT000041569386
12 février 2020
B... a fait apport de 1 890 476 titres de la société Compagnie de l'Audon à la société civile BJPG Participations.
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029288220
23 juillet 2014
satisfaisant aux conditions ci-après : a. les titres de participation doivent revêtir la forme nominative ou être déposés dans un établissement désigné par l'administration ; b. les titres de participation
CETAT:CETATEXT000029288222
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