Par un arrêt n° 14PA03646 du 19 mai 2015, la cour administrative d'appel de Paris a, sur l'appel du préfet de police, d'une part, annulé ce jugement, d'autre part, annulé l'arrêté du 30 octobre 2013.

l'affaire au tribunal administratif de Lyon ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Marlange, de la Burgade, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code

sollicitée, au taux de 100 % ; que le MINISTRE DE LA DEFENSE se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 24 mai 2007 par lequel la cour régionale des pensions de Paris a confirmé le jugement du tribunal

parcours " droit notarial ", et, d'autre part, rejeté la demande de M.

J...et M.F... ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes ; 3°) de mettre à la charge solidaire de M.B..., de MmeL..., de M.

, dans cette mesure, l'affaire au tribunal administratif de la Guyane.

tendant, en premier lieu, à l'annulation de la décision implicite du Premier ministre ayant rejeté leur demande du 3 février 2002 tendant, d'une part, au versement aux héritiers de M.

Si l'accusé est en détention provisoire, le président de la cour d'assises sollicite la communication d'une copie de son dossier individuel de détention.

Sur la fin de non-recevoir soulevée par le Garde des sceaux, ministre de la justice : 2.

étrangères de lui communiquer les pièces du dossier ; 3°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de lui délivrer le visa sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision

au tribunal administratif de Paris le jugement des conclusions de la requête relative aux fichiers ou parties de fichiers ne relevant pas de la sûreté de l'Etat ; Considérant ce qui suit : 1.

sur cette affaire " ; qu'il incombe au Conseil d'Etat de régler l'affaire au fond ; 7.

responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par son gérant, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 septembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris

Par une décision n° 380702 du 27 juillet 2015, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Lyon.

Pérouse à Paris (75016) ; le SYNDICAT NATIONAL CGT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre des affaires étrangères

La valeur ajoutée est égale à la différence entre : / a) D'une part, le chiffre d'affaires tel qu'il est défini au 1, majoré : / - des autres produits de gestion courante (...) ; / - de la production immobilisée

B..., n'implique aucune mesure d'exécution ; que, dès lors, les conclusions de l'intéressé tendant à ce qu'il soit enjoint au ministre des affaires étrangères de lui délivrer le visa sollicité, ne peuvent

Elle se pourvoit en cassation contre le jugement par lequel le tribunal a rejeté sa demande comme irrecevable, au motif qu'elle n'établissait pas avoir sollicité la commune en ce sens. 3.

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la commune de Dury ; 3°) de mettre à la charge de cette commune le versement d'une somme de

Par une décision n° 350 688 du 15 mai 2013, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, sur le pourvoi de M. et MmeB..., annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel de