X... est le père avaient ou non la nationalité française à la date de l'arrêté attaqué, d'autre part, et dans l'affirmative, pour l'un au moins de ces trois enfants, si M.

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Y, de nationalité comorienne, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 8 novembre 2001, de la

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si les articles 61 et suivants du code de la nationalité française imposent à tout étranger qui demande sa naturalisation le respect préalable des

YX, qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française, fait valoir que son père M.

A B demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 24 avril 1967 portant déchéance de la nationalité française.

X, de nationalité camerounaise, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 8 août 2003, de la décision du préfet de la Haute-Garonne du 29 juillet 2003 lui refusant

du dossier que la communauté de vie entre le requérant et la ressortissante de nationalité française qu'il avait épousée le 26 février 1994 avait cessé depuis le 1er septembre 1994, date à laquelle le

A...B...demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du décret du 8 avril 2016 rapportant le décret du 5 novembre 2012 qui lui avait accordé la nationalité française, de renvoyer

française" ; qu'aux termes de l'article 57-1 du code de la nationalité en vigueur à la date de la décision attaquée "Peuvent réclamer la nationalité française par déclaration ( ...) les personnes qui

Armée à Paris (75854 Cedex 17), l'ASSOCIATION FRANCAISE DES BANQUES, dont le siège social est ... (75440 Cedex 09) et l'ASSOCIATION FRANCAISE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT, dont le siège social est ...

de la nationalité française, la dispensant ainsi de mentionner sa nationalité allemande sur les bulletins de vote en application des dispositions précitées, il résulte des informations communiquées par

française, en vigueur à la date du décret attaqué : "Perd la nationalité française, le Français même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé sur sa demande, par le Gouvernement français

française. 4.

A, de nationalité française, pour elle et leurs deux enfants ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions du décret du 10 novembre 2000 que la décision par laquelle la commission de recours

selon lequel « Ibrahima A est français par filiation » ; que, par lettre du 18 janvier 2002, le procureur de la République de Paris a demandé au ministre des affaires étrangères, en application de l'article

française, à condition que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été

française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été

française.

A fait valoir que le décret du 31 mai 2023 portant refus d'acquisition de la nationalité française dont il demande la suspension, qui lui a été notifié le 1er août 2023, a pour conséquences de le rendre

prévu d'effectuer au Canada pour le 3 juillet ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, il estime que la préfecture a porté atteinte à son honneur en mettant en doute sa nationalité française ; que