dommages intérêts des 22 et 26 juillet 2017, - refusant de procéder à des saisie-attributions sur soi-même du 4 septembre 2017 ; 3°) d'enjoindre à l'Etat, sous astreinte, d'émettre des titres de perception

le tribunal administratif de Paris avait annulé la délibération du conseil de Paris du 26 septembre 2005 autorisant son maire à signer avec la société JC Decaux une convention ayant pour objet l'installation

B...devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance d'Aquitaine de l'ordre des médecins.

COMMUNE DE GAGNAC-SUR-CERE une somme de 101 873,73 F ; Considérant, d'une part, que la circonstance que, le 5 novembre 1987, le directeur départemental de l'agriculture du Lot ait annulé le titre de perception

REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE ET RELATIF AUX RECLAMATIONS CONCERNANT LES POURSUITES EN MATIERE DE DROITS, TAXES, REDEVANCES, IMPOSITIONS ET SOMMES QUELCONQUES DONT LA PERCEPTION

Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA VALLEE DE LA BLAISE, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande introductive d'instance

Yves X... pour perception indue d'une indemnité représentative de logement pour l'année 1985-1986 et, d'autre part, la décision du 14 avril 1986 par laquelle le maire de Marseille a refusé à M.

laquelle la contribution est due " et au paragraphe 300 que " L'assiette de la contribution est déterminée par les services de la Direction générale des finances publiques, l'année qui suit celle de la perception

sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (...) à l'occasion d'une instance

des conditions fixées par décret ; qu'aux termes de l'article 2 du décret du 6 décembre 1991 pris pour l'application de cet article dans les services du ministère de l'éducation nationale : La perception

exécutoires par arrêté du préfet... et que, selon l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales, Constituent des titres exécutoires les arrêtés, états, rôles, avis de mise en recouvrement, titres de perception

jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 98 de la loi du 31 décembre 1992 : « Constituent des titres exécutoires les arrêtés, états, rôles, avis de mise en recouvrement, titre de perception

quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent directement ou indirectement les produits nationaux similaires" ; qu'une taxe parafiscale, appliquée dans les mêmes conditions de perception

quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent directement ou indirectement les produits nationaux similaires" ; qu'une taxe parafiscale, appliquée dans les mêmes conditions de perception

quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent directement ou indirectement les produits nationaux similaires" ; qu'une taxe parafiscale, appliquée dans les mêmes conditions de perception

quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent directement ou indirectement les produits nationaux similaires" ; qu'une taxe parafiscale, appliquée dans les mêmes conditions de perception

quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent directement ou indirectement les produits nationaux similaires" ; qu'une taxe parafiscale, appliquée dans les mêmes conditions de perception

Elle peut aussi être effectuée dans des boites installées par l'exploitant public sur le domaine public ou sur des propriétés privées, ou des points postaux ".