demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'enjoindre à la mairie de Corbeil-Essonnes, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de mettre fin au harcèlement moral

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

porte une atteinte grave à sa vie privée et familiale, est contraire aux dispositions de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ; Considérant que la circonstance que le requérant

morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ".

, au secret de ses correspondances et au droit au respect de sa vie privée.

"doivent être présentées par la personne physique ou morale qui est à la fois partie au contrat d'enseignement passé avec les parents d'élèves, employeur des maîtres et du personnel d'administration et

morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une décision dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par

morales de droit public : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de

, assurent, pour le compte des producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes, la reproduction de ceux-ci ; 3° Les personnes morales ou organismes, dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de la

morale intéressée.

au respect de sa vie privée et familiale ; - la mesure d'expulsion contestée a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

physique ou morale exerçant une activité de transport aérien public (...), dont l'aéronef ne respecte pas les mesures prises par le ministre chargé de l'aviation civile sur un aérodrome fixant : - des

de l'homme et des libertés fondamentales : "1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité

postérieures ; que c'est donc à bon droit que l'administration a retenu des recettes locatives sur l'ensemble de l'année 1972 ; Considérant, en troisième lieu, que pour 1973 et 1974, la personne morale

du droit de mener une vie familiale normale et de celui d'être prise en charge en tant que personne handicapée ; que cette atteinte est manifestement illégale en ce qu'elle méconnait les dispositions

monétaire et financier, l'arrêté méconnaît ces dispositions ; que la privation du droit d'opposition porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée, en méconnaissance des stipulations

" La Ligue des droits de l'homme demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 3 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Automatisation

morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

commun, alors qu'il n'a commis aucune faute ; - la mesure de suspension prise à son égard constitue une sanction déguisée prise à son égard parce qu'il a dénoncé le harcèlement moral dont il fait l'objet

Considérant que le 2 de l'article 119 bis du code général des impôts soumet à une retenue à la source les revenus distribués par des personnes morales françaises à des personnes qui n'ont pas leur domicile