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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:474072.20231027
27 octobre 2023
Vu la procédure suivante : La société Reden Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 453 573 euros en réparation de son préjudice
ECLI:FR:CECHS:2023:474073.20231027
Vu la procédure suivante : La société Reden Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 2 328 067 euros en réparation de son préjudice
ECLI:FR:CECHS:2023:474074.20231027
Vu la procédure suivante : La société Reden Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 1 129 756 euros en réparation de son préjudice
ECLI:FR:CECHS:2023:474075.20231027
Vu la procédure suivante : La société Reden Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 1 608 798 euros en réparation de son préjudice
ECLI:FR:CECHS:2023:474076.20231027
Vu la procédure suivante : La société Reden Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 419 381 euros en réparation de son préjudice
ECLI:FR:CECHS:2023:474078.20231027
Vu la procédure suivante : La société Reden Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 644 145 euros en réparation de son préjudice
ECLI:FR:CECHS:2023:474084.20231027
Vu la procédure suivante : La société Reden Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 693 972 euros en réparation de son préjudice
ECLI:FR:CECHS:2023:474079.20231027
Vu la procédure suivante : La société Reden Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 1 945 709 euros en réparation de son préjudice
ECLI:FR:CECHS:2023:474080.20231027
Vu la procédure suivante : La société Reden Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 2 412 072 euros en réparation de son préjudice
ECLI:FR:CECHS:2023:474082.20231027
Vu la procédure suivante : La société Reden Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 1 498 384 euros en réparation de son préjudice
ECLI:FR:CECHS:2023:474083.20231027
Vu la procédure suivante : La société Reden Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 746 032 euros en réparation de son préjudice
ECLI:FR:CECHS:2023:474085.20231027
Vu la procédure suivante : La société Reden Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 1 146 714 euros en réparation de son préjudice
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027482073
31 mai 2013
d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à la rectification pour erreur matérielle de l'article 1er de l'arrêt n° 09PA05536 du 5 juillet 2011 par laquelle cette cour a fixé à 190 167 euros le montant total
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008213129
27 juillet 2005
résultat la valeur nette des immobilisations corporelles, autres que les immeubles, inscrite au bilan du dernier exercice clos à la date d'entrée en vigueur de la présente loi ;/ - en multipliant le total
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000033788963
30 décembre 2016
Sur le préjudice résultant de la perte de chance de bénéficier d'une aide au titre de l'engagement de développement de la formation pour les années 2002 et 2003 : 4.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007630555
15 octobre 1990
de 203 200 F correspondant à une estimation des recettes provenant de la vente de journaux qu'elle n'avait pas enregistrées dans sa comptabilité au titre dudit exercice, mais a débité son compte de pertes
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024250588
22 juin 2011
A de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 223-3 du code de la route, dans sa rédaction en vigueur à la date du
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008101579
19 juin 2002
Denis X..., d'une part, une indemnité au titre de la perte de revenus et, d'autre part, une somme de 6 000 F en application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026141376
4 juillet 2012
n° 0607043/3-2 du 14 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, de la décision du 15 avril 2006 du ministre de l'intérieur constatant la perte
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007626853
5 juin 1989
liquidation dure plus d'une année, toute la période de liquidation doit, pour l'application des dispositions précitées, être regardée comme constituant l'exercice de la liquidation ; que, par suite, peut
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